Loi Madelin : vos plafonds 2026, et que faire de votre contrat retraite

L’essentiel en 30 secondes

• La loi Madelin concerne les indépendants au régime réel : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires, conjoints collaborateurs. Ses cotisations se déduisent du bénéfice imposable.
• Trois enveloppes de déduction en 2026 : retraite, de 4 806 à 88 911 € ; prévoyance et santé, de 3 364 à 11 534 € ; perte d’emploi, de 1 202 à 7 209 €.
• Le Madelin retraite est fermé aux nouveaux adhérents depuis le 1^er octobre 2020, mais les contrats en cours continuent. Les contrats santé, prévoyance et perte d’emploi restent ouverts.
• À la retraite, un Madelin verse une rente viagère, sans sortie en capital, sauf petite rente de 110 € par mois au plus.
• Le transfert vers un PER coûte 1 % au maximum, et rien après dix ans. Il ouvre la sortie en capital, mais peut faire perdre une table de rente garantie : à vérifier avant de signer.

La loi Madelin : quatre contrats pour les indépendants

La loi n° 94-126 du 11 février 1994, portée par Alain Madelin, alors ministre des Entreprises, est une loi de simplification pour l’entreprise individuelle : elle traite aussi de l’EURL, du registre du commerce et des obligations comptables. Son article 24 a créé ce que l’on appelle aujourd’hui les contrats Madelin, en modifiant l’article 154 bis du code général des impôts : les cotisations volontaires d’un indépendant à certains contrats d’assurance de groupe deviennent déductibles de son bénéfice.

Qui peut en bénéficier

Le dispositif vise les travailleurs non salariés dont le bénéfice relève des BIC ou des BNC au régime réel : exploitants individuels, associés de sociétés de personnes, associé unique d’EURL à l’impôt sur le revenu, ainsi que les gérants majoritaires de SARL et les autres dirigeants visés à l’article 62. Le conjoint collaborateur peut aussi cotiser : ses cotisations se déduisent du bénéfice de l’exploitant, dans un plafond commun aux deux. Les exploitants agricoles ont leur propre version, le « Madelin agricole » de l’article 154 bis-0 A, limitée à la retraite.

Au régime micro, le bénéfice est calculé par un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires : à notre lecture des textes, il n’y a donc pas de déduction Madelin. Un micro-entrepreneur peut en revanche déduire ses versements sur un PER de son revenu global, dans le plafond détaillé dans notre guide du plafond PER 2026.

Les prestations suivent une logique simple : ce qui remplace un revenu est imposable. Les rentes de retraite et les indemnités de perte d’emploi sont imposées comme des pensions, les indemnités journalières de prévoyance comme un revenu de remplacement, tandis que les remboursements de soins ne le sont pas.

Plafonds Madelin 2026 : trois enveloppes, calculées sur votre bénéfice

Chaque enveloppe a son plafond et son plancher, indépendants les uns des autres. Tous se calculent sur le bénéfice imposable de l’exercice, avant déduction des cotisations facultatives, et sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année de clôture : 48 060 € en 2026. Contrairement au plafond d’épargne retraite des particuliers, ils ne se reportent pas : ce qui n’est pas utilisé dans l’année est perdu.

• Retraite : 10 % du bénéfice, retenu dans la limite de huit PASS, plus 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre un et huit PASS ; au minimum 10 % du PASS. Soit de 4 806 € à 88 911 €, maximum atteint dès 384 480 € de bénéfice.
• Prévoyance et santé : 7 % du PASS plus 3,75 % du bénéfice, sans dépasser 3 % de huit PASS. Soit de 3 364,20 € à 11 534,40 €, maximum atteint dès 217 872 € de bénéfice.
• Perte d’emploi subie : 1,875 % du bénéfice, retenu dans la limite de huit PASS, ou 2,5 % du PASS si c’est plus favorable. Soit de 1 201,50 € à 7 209 €.

Deux réglages réduisent l’enveloppe retraite. Les cotisations aux classes optionnelles de vos régimes obligatoires, au-delà de la cotisation minimale, y entrent. Et si votre entreprise verse un abondement sur votre PERCO ou votre PER collectif, celui-ci est retranché de votre plafond. Pour un exercice déficitaire, les planchers s’appliquent.

Calculateur : vos plafonds Madelin 2026 et l’impôt économisé

Indiquez votre bénéfice 2026 et votre tranche d’imposition. Le calculateur donne vos trois plafonds de déduction et l’impôt sur le revenu que vous économisez en les utilisant.

Avec les réglages par défaut, un indépendant qui dégage 80 000 € de bénéfice en 2026 peut déduire jusqu’à 12 791 € de cotisations retraite, 6 364,20 € de prévoyance et de santé, et 1 500 € d’assurance perte d’emploi. Dans la tranche à 30 %, l’enveloppe retraite seule lui fait économiser 3 837 € d’impôt sur le revenu. À 150 000 € de bénéfice, dans la tranche à 41 %, l’économie monte à 12 419 €.

Madelin et PER : une seule enveloppe retraite

C’est le point que la plupart des guides oublient. Depuis la loi Pacte, un indépendant qui verse sur un PER peut déduire ces versements de son bénéfice, dans la même enveloppe que le Madelin retraite. Si vous cotisez 8 000 € à un ancien Madelin et que votre plafond est de 12 791 €, il ne vous reste que 4 791 € à déduire de votre bénéfice au titre d’un PER.

Vous pouvez aussi choisir de déduire vos versements PER de votre revenu global, dans le plafond d’épargne retraite qui figure sur votre avis d’imposition. Mais les deux plafonds communiquent : celui de l’année suivante est diminué de ce que vous avez déduit de votre bénéfice, hors la fraction des 15 %. À notre lecture des textes, un indépendant à 80 000 € de bénéfice qui sature son enveloppe de 12 791 € voit ainsi son plafond d’épargne retraite de l’année suivante retomber à zéro, hors reports des années passées. C’est pour ce calcul que vos cotisations Madelin se déclarent en cases 6QS, 6QT et 6QU.

Depuis le 1^er janvier 2026, les versements sur un PER faits à partir de 70 ans ne sont plus déductibles, y compris pour un indépendant. À notre lecture, le texte ne vise pas les cotisations à un contrat Madelin, qui restent déductibles tant que vous exercez. Et le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1^er octobre 2026, ne touche ni à l’article 154 bis ni au plafond d’épargne retraite.

Le contrat Madelin retraite : versements réguliers, rente à la sortie

Le contrat Madelin retraite n’accepte plus d’adhésion depuis le 1^er octobre 2020. Selon la Drees, il comptait encore 608 700 adhérents fin 2024, dont 210 800 cotisants, pour 28,1 milliards d’euros d’épargne. Si vous en faites partie, votre contrat continue avec ses règles d’origine.

Des cotisations régulières, entre un minimum et quinze fois ce minimum

Le Madelin exige des versements réguliers en montant et en périodicité. Chaque année, vous choisissez votre cotisation entre un minimum, indexé sur le plafond de la Sécurité sociale, et quinze fois ce minimum. Pour déduire, vous devez aussi être à jour de vos cotisations sociales obligatoires. Si vous cessez de payer, l’assureur ne peut pas vous y contraindre : après une relance et un délai de quarante jours, le contrat est en principe mis en réduction, c’est-à-dire que vos droits sont figés sans être perdus. Vérifiez la clause de votre notice.

Une rente viagère, et pas de capital

À la retraite, l’épargne est convertie en rente viagère, versée jusqu’à votre décès. Il n’y a pas de sortie en capital, sauf si la rente calculée ne dépasse pas 110 € par mois : l’assureur peut alors, avec votre accord, vous verser un capital à la place. Cette rente est imposée comme une pension, après l’abattement de 10 % plafonné à 4 439 € par foyer, et supporte 9,1 % de prélèvements sociaux au taux normal, moins selon votre revenu fiscal de référence. Le projet de loi de finances pour 2027 propose de ramener ce plafond d’abattement à 3 000 € pour les pensions de retraite.

Six cas de déblocage anticipé

Avant la retraite, l’épargne n’est disponible que dans six situations : fin de vos droits au chômage, cessation d’activité après une liquidation judiciaire, invalidité de 2^e ou 3^e catégorie, décès de votre conjoint ou partenaire de PACS, surendettement, et, depuis le 14 juin 2026, affection grave, handicap ou accident d’un enfant à charge. L’achat de la résidence principale n’en fait pas partie, contrairement au PER, comme le détaille notre guide pour débloquer un PER.

Transférer un Madelin vers un PER : frais, délais, fiscalité

Le transfert d’un Madelin retraite vers un PER est de droit : l’assureur ne peut pas le refuser, et vous choisissez librement le PER d’accueil. Deux limites : seul un PER peut recevoir votre épargne, un Madelin ne se transfère plus vers un autre Madelin ; et une rente déjà en cours de versement ne se transfère pas.

Les frais : 1 % au plus, et rien après dix ans

Depuis le 24 octobre 2024, l’assureur de votre Madelin ne peut retenir plus de 1 % de l’épargne transférée, et rien du tout dix ans après votre premier versement (article D224-18 du code monétaire et financier). Beaucoup de pages, y compris des pages d’assureurs, annoncent encore le plafond de 5 % d’avant cette date. Sur un Madelin de 80 000 € ouvert il y a moins de dix ans, la facture maximale est de 800 € ; au-delà, elle est nulle. Côté PER d’accueil, la plupart des contrats en ligne ne prélèvent aucun frais d’entrée sur un transfert : vérifiez-le dans les conditions générales, qui autorisent parfois plus que ce qui est affiché.

Les délais : trois mois, puis deux fois quinze jours

La procédure est encadrée par l’article D132-7 du code des assurances. L’ancien assureur vous notifie la valeur de transfert dans les trois mois de la demande ; vous avez quinze jours pour renoncer ; il verse ensuite les fonds dans les quinze jours qui suivent l’accord du nouvel assureur. En cas de retard, les sommes produisent des intérêts au taux légal majoré. Les PER en ligne annoncent de deux à cinq mois au total pour un Madelin.

La fiscalité : neutre au transfert, celle du PER ensuite

Le transfert n’est ni un rachat ni un revenu : aucun impôt n’est dû, et la déduction obtenue sur vos cotisations passées reste acquise. L’épargne arrive dans le compartiment des versements volontaires du PER. À la sortie en capital, la part correspondant à vos cotisations est imposée au barème, sans abattement de 10 %, et la part de gains au prélèvement forfaitaire de 31,4 % ; en rente, le PER applique ses propres règles, détaillées dans notre guide de la fiscalité du PER.

Avant de signer, relisez la notice de votre Madelin. Certains contrats anciens garantissent une table de mortalité ou un taux technique fixés à l’adhésion, qui donnent une rente plus élevée que les tables d’aujourd’hui. Le transfert les fait perdre : un PER convertit l’épargne en rente avec les tables du jour. Le nouvel assureur doit vous informer des différences entre les deux contrats ; demandez aussi à l’ancien une estimation chiffrée de votre rente.

Garder la rente ou transférer ? Le calcul

Pour comparer, il faut mettre face à face le capital net que vous tireriez d’un PER et le revenu net que verserait chaque année la rente du Madelin. Le rapport entre les deux donne le nombre d’années de rente nécessaires pour « rattraper » le capital.

Prenons un Madelin de 100 000 € alimenté par 70 000 € de cotisations, ouvert depuis plus de dix ans, pour un retraité dans la tranche à 30 %. Transféré puis retiré en capital, en plusieurs fois pour rester dans la même tranche, il rapporte 70 000 × 30 % = 21 000 € d’impôt sur les cotisations et 30 000 × 31,4 % = 9 420 € sur les gains : 69 580 € nets. En rente, chaque euro brut laisse environ 0,64 € net après l’impôt et les prélèvements sociaux. Tout dépend alors du taux de conversion que garantit votre contrat.

Ces taux sont des hypothèses d’illustration, pas des données de marché : remplacez-les par l’estimation de votre assureur. Le calcul ignore le rendement que le capital continuerait de produire et la revalorisation de la rente. Il montre surtout l’ordre de grandeur : plus votre contrat garantit un taux de conversion élevé, plus la rente se justifie. Le capital garde deux avantages qui ne se chiffrent pas ici : il se transmet à vos proches, et vous en disposez librement.

Vers quel PER transférer votre Madelin

Tous les PER des partenaires que nous suivons acceptent les transferts depuis un Madelin. Aucun des sept ci-dessous ne prélève de frais d’entrée sur le transfert. Ils se distinguent par leurs frais annuels, leur mode de gestion, le ticket d’entrée en cas de transfert et le délai annoncé. Voici ce que disent leurs conditions et leurs pages officielles en octobre 2026.

En gestion libre, le PER Linxea Spirit est notre référence : 0,50 % de frais de gestion, un fonds euros à 3,08 % en 2025, des ETF et des SCPI, et un minimum ramené à 50 € en cas de transfert. Pour un indépendant proche de la retraite qui veut sécuriser, le PER Mon Petit Placement sert un fonds en euros à 4,00 % en 2025 sans obligation d’unités de compte, au prix de frais de gestion plus élevés, 0,90 % sur le fonds en euros, et de 3 % de frais si vous convertissez en rente. Si la rente est votre objectif, ce dernier point compte.

Pour une vue d’ensemble, notre classement des meilleurs PER 2026 compare les principaux contrats, et notre comparateur de PER les classe selon votre profil. Si vous détenez aussi un ancien PERP ou un PERCO, nos guides du PERP et du PERCO détaillent leurs propres règles de transfert.

Les questions fréquentes