Les 7 cas de déblocage anticipé
Sept cas de déblocage, mais un seul que vous choisissez : l’achat de la résidence principale
Le motif volontaire est imposé comme une sortie à la retraite ; les six accidents de la vie, subis, exonèrent le capital.
Motif volontaire
1. Achat de la résidence principale
- Achat, construction ou VEFA.
- Pas de travaux, pas de résidence secondaire, pas de locatif.
Fiscalité : imposé comme une sortie à la retraite.
Accidents de la vie
- 2. Décès du conjoint ou partenaire PACS : mariage ou PACS uniquement, pas le concubinage.
- 3. Invalidité (2e ou 3e catégorie) : titulaire, conjoint, enfant ou partenaire PACS.
- 4. Enfant à charge gravement malade : affection grave, handicap ou accident d’une particulière gravité (depuis juin 2026).
- 5. Fin des droits au chômage : expiration des allocations France Travail.
- 6. Surendettement : demande par la commission, pas par le titulaire.
- 7. Liquidation judiciaire (indépendants) : cessation d’activité non salariée.
Fiscalité : exonération du capital.
À retenir : la distinction volontaire / subi commande la fiscalité : résidence principale, capital imposé au barème comme à la retraite ; accident de la vie, capital exonéré.
Source article L.224-4 du Code monétaire et financier, modifié par l’article 4 de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026.Lecture pour les accidents de la vie, les 3 compartiments sont déblocables ; pour la résidence principale, seuls les compartiments 1 et 2.
Le cas n°1 (résidence principale) est le plus utilisé. C’est aussi le seul motif volontaire : vous choisissez de débloquer. Les 6 autres sont liés à des événements subis. Cette distinction a un impact majeur sur la fiscalité. Un ancien PERCO qui n’a pas été transformé en PER collectif garde ses propres règles, cinq cas seulement, détaillées dans notre guide PERCO et PERCOL.
PER bloqué : le principe général
Le PER est conçu comme une enveloppe d’épargne retraite à long terme. En échange d’un avantage fiscal à l’entrée (déduction des versements du revenu imposable), votre épargne est bloquée jusqu’à la liquidation de votre pension de retraite, ou jusqu’à l’âge légal de départ s’il est atteint avant. Cet âge est de 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre 1963 et le 31 mars 1965, la réforme des retraites ayant été suspendue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ; il remonte ensuite par paliers jusqu’à 64 ans pour les assurés nés à partir de 1969. Ce qui se passe ensuite est détaillé dans notre guide de la sortie du PER à la retraite.
C’est la différence majeure avec l’assurance vie, dont l’épargne reste disponible à tout moment. Si la flexibilité est votre priorité, notre guide PER ou assurance vie vous aidera à choisir.
Cela dit, le législateur a prévu des soupapes de sécurité. L’article L.224-4 du Code monétaire et financier autorise le déblocage anticipé dans les 7 cas précis présentés plus haut, répartis en deux grandes catégories. Le septième, la maladie grave, le handicap ou l’accident grave d’un enfant à charge, a été ajouté par la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, en vigueur depuis le 14 juin 2026.
Déblocage pour la résidence principale
C’est le motif de déblocage le plus fréquent. Vous achetez votre résidence principale et vous souhaitez mobiliser votre épargne PER pour constituer votre apport ou compléter votre financement.
Ce qui est autorisé
- Achat dans l’ancien (maison ou appartement)
- Construction d’un bien neuf
- VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement)
- Transformation de locaux non destinés à l’habitation en logement
Ce qui est interdit
- Résidence secondaire ou investissement locatif
- Travaux de rénovation sur un bien existant
- Remboursement d’un emprânt immobilier déjà en cours
- Achat via une SCI
- Déblocage rétroactif (achat déjà finalisé)
- Achat de terrain nu sans projet de construction
l’ancien PERP ne permettait de mobiliser l’épargne pour une résidence principale qu’au moment de la retraite, et seulement pour un primo-accédant. Le PER autorise ce déblocage pendant la vie active et n’impose pas d’être primo-accédant : vous pouvez déjà être propriétaire et débloquer votre PER pour acheter un nouveau logement principal.
Quels compartiments peut-on débloquer ?
Le PER est composé de 3 compartiments. Pour la résidence principale, seuls les compartiments 1 et 2 sont déblocables :
| Compartiment | Origine | Déblocable RP ? |
|---|---|---|
| C1 : versements volontaires | Vos versements personnels | Oui |
| C2 : épargne salariale | Intéressement, participation, abondement | Oui |
| C3 : versements obligatoires | Cotisations employeur obligatoires | Non |
Déblocage pour accident de la vie
Les 6 autres cas de déblocage répondent à des situations subies. La bonne nouvelle : la fiscalité y est beaucoup plus douce.
Décès du conjoint ou partenaire PACS
Le décès du conjoint marié ou du partenaire de PACS ouvre droit au déblocage intégral du PER, sans délai. Attention : le concubinage, même notoire, ne permet pas le déblocage.
Invalidité de 2e ou 3e catégorie
L’invalidité du titulaire, de son conjoint, de son partenaire pacsé ou de l’un de ses enfants permet le déblocage intégral. L’invalidité doit être de catégorie 2 (incapacité d’exercer toute profession) ou catégorie 3 (invalidité nécessitant l’assistance d’un tiers).
Affection grave, handicap ou accident d’un enfant à charge
Depuis le 14 juin 2026, l’article 4 de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, qui renforce la protection des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, ouvre le déblocage en cas d’affection grave, de handicap ou d’accident d’une particulière gravité chez l’enfant à votre charge. Contrairement au cas d’invalidité, aucun classement en 2e ou 3e catégorie n’est exigé. Le cas vaut pour tous les PER, assurantiels comme bancaires. Aucun décret ne fixe la liste des justificatifs : demandez-la à votre gestionnaire avant de constituer le dossier.
Fin des droits au chômage
L’expiration des droits à l’assurance chômage après une perte involontaire d’emploi permet de récupérer l’intégralité du PER. Pour les mandataires sociaux : absence de mandat ou de contrat de travail depuis au moins 2 ans, sans liquidation de retraite.
Surendettement
En cas de surendettement, le déblocage est possible mais avec une particularité importante : seul le président de la commission de surendettement ou le juge peut formuler la demande, pas le titulaire. Le montant est fixé par la commission ou le juge.
Liquidation judiciaire (indépendants)
La cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire permet le déblocage intégral.
pour les accidents de la vie, les 3 compartiments sont déblocables (y compris le C3, les versements obligatoires). C’est une différence majeure avec le déblocage résidence principale.
Fiscalité du déblocage anticipé
C’est le point le plus important. La fiscalité du déblocage varie radicalement selon le motif. Pour comprendre l’ensemble des règles fiscales du PER, consultez notre guide de la fiscalité du PER.
Accident de la vie : le capital ressort exonéré ; résidence principale : il est imposé comme à la retraite
Dans les deux cas, seules les plus-values sont toujours taxées : au PFU de 31,4 % pour la résidence principale, aux seuls prélèvements sociaux de 18,6 % pour un accident de la vie.
| Élément | Résidence principale | Accidents de la vie |
|---|---|---|
| Capital (versements déduits) | Barème progressif de l’IR | Exonéré d’IR et de PS |
| Capital (versements non déduits) | Exonéré d’IR | Exonéré d’IR et de PS |
| Plus-values | PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) | PS 18,6 % uniquement |
| Compartiment 3 | Non déblocable | Déblocable et exonéré |
À retenir : les accidents de la vie bénéficient d’une exonération quasi totale, seules les plus-values supportent les PS à 18,6 % ; le déblocage pour résidence principale est imposé comme une sortie en capital à la retraite.
Lecture exemple du guide : 40 000 € versés et déduits, 8 000 € de plus-values, TMI 30 % : 12 000 € + 2 512 € d’impôt, soit 33 488 € nets sur 48 000 €.
Exemple chiffré : déblocage pour résidence principale
Imaginons que vous avez versé 40 000 € (déduits) sur votre PER, et que les plus-values s’élèvent à 8 000 €. Vous êtes à TMI 30 %.
| Élément | Montant | Impôt |
|---|---|---|
| Capital (40 000 €) | Barème IR à 30 % | 12 000 € |
| Plus-values (8 000 €) | PFU 31,4 % | 2 512 € |
| Total récupéré net | 33 488 € sur 48 000 € |
La facture fiscale est significative. Mais rappelez-vous : vous avez économisé 12 000 € d’impôt à l’entrée (40 000 × 30 %). L’opération est neutre sur le capital, et vous avez bénéficié du rendement de l’épargne pendant toute la durée de placement.
Procédure et délais
La procédure de déblocage est relativement simple, mais le délai total peut surprendre. Anticipez.
Comptez 15 à 30 jours entre le dossier et le virement, et gardez deux mois de marge
Quatre étapes séparent la constitution du dossier du virement sur votre compte ; le délai total surprend souvent, anticipez.
À retenir : aucun texte ne fixe de délai propre au déblocage anticipé ; les assureurs appliquent en pratique les deux mois prévus pour les rachats. Anticipez 2 à 3 mois et préparez un dossier complet dès le départ.
Source article L132-21 du code des assurances (délai de deux mois pour le versement d’une valeur de rachat), appliqué par les assureurs aux déblocages anticipés.Lecture J0 correspond au début de la constitution du dossier ; les délais J+5 à 10 et J+15 à 30 sont indicatifs, le traitement du dossier prend 3 jours à 1 semaine.
Documents à fournir
Dans tous les cas :
- Pièce d’identité en cours de validité
- RIB
- Formulaire de demande de rachat (fourni par votre gestionnaire)
Pour la résidence principale, ajoutez :
- Compromis ou promesse de vente (avec le plan de financement)
- Attestation sur l’honneur que le bien sera votre résidence principale
- Engagement de restitution en cas de non-réalisation de l’achat
- Offre de prêt ou attestation de non-recours au crédit
Pour les accidents de la vie :
- Décès : acte de décès + livret de famille
- Invalidité : attestation d’invalidité de la Sécurité sociale
- Enfant gravement malade ou handicapé : pièces médicales et justificatif de la charge de l’enfant, selon la liste de votre gestionnaire
- Chômage : avis de situation France Travail + notification de fin de droits
- Surendettement : décision de la commission de surendettement
- Liquidation : jugement de liquidation judiciaire
certains gestionnaires en ligne permettent de déposer la demande et les justificatifs depuis l’espace client, ce qui accélère le processus : vérifiez-le dans les conditions de votre contrat. Pour trouver le contrat le plus adapté, utilisez notre comparateur PER.
Simulateur d’impôt au déblocage
Estimez l’impôt que vous paierez si vous débloquez votre PER pour la résidence principale.
Simulateur de déblocage PER : résidence principale
Pièges à éviter
Le déblocage anticipé du PER est encadré par des règles strictes. Voici les erreurs les plus fréquentes.
1. Confondre résidence principale et travaux
Vous ne pouvez pas débloquer votre PER pour rénover votre cuisine ou refaire votre toiture. Seule l’acquisition (achat ou construction) est un motif valable.
2. Débloquer après l’achat
Le déblocage doit être intégré dans le plan de financement avant la signature de l’acte authentique. Un déblocage rétroactif sera refusé.
3. Oublier l’impact fiscal
Si vous avez déduit vos versements, le déblocage pour résidence principale génère une imposition au barème progressif. Un déblocage de 50 000 € à TMI 30 % signifie 15 000 € d’impôt sur le capital, auxquels s’ajoutent les prélèvements sur les gains. Utilisez le simulateur ci-dessus pour anticiper.
4. Négliger les délais
Les assureurs s’alignent en pratique sur un délai de deux mois au plus, et le traitement réel prend souvent 3 à 6 semaines. Si votre achat est signé dans 1 mois, c’est probablement trop tard.
5. Penser que le concubinage suffit
En cas de décès du concubin, le déblocage est impossible. Seuls le mariage et le PACS sont reconnus.
6. Oublier que l’avance n’existe pas sur le PER
Contrairement à l’assurance vie, le PER ne permet pas d’avance. Si vous avez besoin de liquidités temporaires, le déblocage est définitif : l’argent sort, vous ne pouvez pas le remettre (sauf nouveau versement, dans la limite des plafonds).
Stratégies pour minimiser l’impôt
Quelques leviers pour optimiser la fiscalité de votre déblocage anticipé :
Privilégiez le compartiment 2
L’épargne salariale (intéressement, participation, abondement) est exonérée d’IR à la sortie, même pour la résidence principale. Si votre PER contient des fonds dans les compartiments 1 et 2, débloquez d’abord le C2.
Déblocage partiel, pas total
Vous n’êtes pas obligé(e) de tout retirer. Un déblocage partiel permet de limiter la facture fiscale. Débloquez uniquement ce dont vous avez besoin pour l’apport, et laissez le reste capitaliser pour la retraite.
Choisissez l’année au bon moment
Le capital débloqué (si déduit) s’ajoute à vos revenus de l’année. Si votre revenu est plus faible une année (congé parental, année sabbatique, passage à temps partiel), c’est le moment idéal pour débloquer.
Étudiez l’option du barème progressif pour les plus-values
À partir de l’imposition des revenus de 2026, l’option pour le barème progressif (au lieu du PFU) n’est plus irrévocable : la loi de finances pour 2026 permet d’y renoncer après coup, par réclamation. Si votre TMI est inférieure à 12,8 % (0 % ou 11 %), le barème peut être plus avantageux que le PFU sur les plus-values. L’option reste globale : elle s’applique à tous vos revenus de placement et plus-values de l’année.
Sortie et transfert : ce que chaque PER vous coûte
Débloquer n’est pas la seule façon de récupérer ou de déplacer votre épargne. À la retraite, vous sortez en capital, en une ou plusieurs fois, ou en rente ; à tout moment, vous pouvez transférer votre PER vers un autre contrat, moins cher ou plus souple. Les frais de ces opérations varient d’un PER à l’autre, et pas toujours là où on les attend.
Le déblocage anticipé, lui, ne coûte rien sur la plupart des contrats. Les conditions générales des PER assurés par Spirica (Linxea Spirit PER, Meilleurtaux Liberté PER, Yomoni Retraite+), Suravenir, Apicil, Swiss Life (Titres@PER) et La France Mutualiste (Mon Petit Placement) ne prévoient aucun frais de rachat exceptionnel, et Green-Got annonce 0 % de frais de sortie en capital. Deux contrats restent à vérifier : le PER Goodvest, dont le tableau standardisé mentionne 1 % de frais de rachat quand sa FAQ n’en annonce aucun, et l’e-PER Generali, dont l’annexe des frais indique 1 % quand la notice dit « néant ». Attention aussi aux fonds non cotés : sur Titres@PER et Linxea PER, leur sortie anticipée peut coûter une indemnité de 10 à 20 %.
Débloquer ne coûte rien sur huit PER sur dix ; à la retraite, c’est la rente qui fait l’écart
Frais de déblocage, de transfert et de sortie à la retraite des dix PER de notre comparateur, d’après leurs conditions générales et notices.
| PER (assureur) | Rente : frais et table de mortalité ; capital en plusieurs fois |
|---|---|
| Linxea Spirit PER, Meilleurtaux Liberté PER, Yomoni Retraite+ Spirica | Rente : 0 % sur les arrérages, mais jusqu’à 2 %/an de frais de gestion sur l’encours de la rente (conditions générales) ; table en vigueur à la conversion. Capital : retraits libres dès 1 000 € (1 000 € à laisser) ou programmés dès 150 € par mois. |
| Linxea Suravenir PER Suravenir | Rente : 0 % sur les arrérages, 0,80 %/an sur l’encours de la rente ; table à la date d’effet de la rente. Capital : en une ou plusieurs fois, versé sous 30 jours. |
| Linxea PER (Apicil) APICIL Épargne Retraite | Rente : 1,50 % à la conversion, puis 0,75 %/an sur l’encours ; table en vigueur à la liquidation. Capital : une demande par retrait, versé sous un mois. |
| e-PER Generali Generali Retraite | Rente : 0 % sur les arrérages, 0,60 %/an au plus sur le fonds euros en phase de rente ; table en vigueur à la liquidation. Capital : retraits libres ou programmés, du mois à l’année. |
| Titres@PER Swiss Life | Rente : 3 % de chaque arrérage ; table garantie dès l’adhésion pour les versements volontaires déductibles. Capital : retraits partiels dès 1 500 € ou programmés dès 150 € par mois. |
| PER Goodvest Generali Retraite | Rente : 0 % sur les rentes versées ; notice non publiée. Capital : possible, seul ou avec une rente ; modalités du fractionnement non publiées. |
| PER Mon Petit Placement La France Mutualiste | Rente : 3 % à la conversion, puis 1 %/an sur la rente ; table en vigueur à la conversion. Capital : retraits dès 300 €, libres ou programmés. |
| PER Green-Got Garance Retraite | Rente : 1 % sur les rentes ; date de fixation de la table non publiée. Capital : en une ou plusieurs fois, sans frais. |
À retenir : pour une rente, Titres@PER est le seul à figer dès aujourd’hui la table de mortalité, mais il prélève 3 % de chaque versement ; l’e-PER Generali et le PER Goodvest ne prennent rien sur les arrérages. Pour un capital en plusieurs fois, les trois PER Spirica sont les plus souples.
Source conditions générales et notices des contrats (Spirica CG9403, CG9402 et CG9410 ; Suravenir 5257-4 ; Apicil 07-2026 ; Generali RE2000NID ; Swiss Life 14080 ; dossier d’adhésion LFM PER’FORM), tableau standardisé du PER Goodvest, FAQ de Goodvest et de Green-Got ; relevé du 6 octobre 2026.Lecture « table en vigueur » : l’espérance de vie retenue est celle du jour où la rente démarre, en général plus longue, donc moins favorable. Le plafond de 1 % sur les transferts est fixé par l’article L224-40 du code monétaire et financier.
Transférer coûte au plus 1 % de l’épargne pendant les cinq premières années du contrat, et rien ensuite : c’est la loi, et les dix PER de notre comparateur l’appliquent. Seul piège relevé dans les notices : Titres@PER peut réduire la valeur de transfert de son fonds euros, dans la limite de 15 %, si l’actif de ce fonds est en moins-value. Comptez deux à quatre mois, selon l’assureur de départ. Si votre PER coûte cher ou ne propose pas la sortie que vous visez, transférer vaut souvent mieux que débloquer, qui n’est de toute façon possible que dans les sept cas prévus par la loi.
Côté impôt, une rente issue de versements déduits est imposée comme une pension de retraite, après l’abattement de 10 % plafonné à 4 439 € par foyer, avec des prélèvements sociaux sur une partie de la rente seulement. Le projet de loi de finances pour 2027 propose de ramener ce plafond d’abattement à 3 000 € pour les pensions de retraite, ce qui viserait aussi ces rentes : un projet, qui peut encore évoluer au Parlement. Le détail est dans notre guide de la fiscalité du PER.
Vous visez une rente ? Titres@PER garantit dès l’adhésion la table de mortalité de vos versements déductibles et s’ouvre dès 100 €, en contrepartie de 3 % prélevés sur chaque rente. L’e-PER Generali ne prélève rien sur les arrérages (0,60 %/an au plus sur le fonds euros de la rente) et a servi 3,30 % sur son fonds euros en 2025 ; jusqu’au 31 décembre 2026, un nouveau client d’Altaprofits qui verse au moins 5 000 €, transfert compris, reçoit jusqu’à 300 € en bons d’achat (100 € jusqu’à 10 000 €, 200 € jusqu’à 20 000 €, 300 € au-delà).
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Ouvrir un PER Linxea Spirit → Ouvrir un Meilleurtaux Liberté PER →Vous transférez un PER de 5 000 € ou plus ? Avec le code TRANSFERTPER2, Yomoni Retraite+ rembourse les frais de transfert de l’ancien contrat, jusqu’à 1 000 €, pour un transfert total réalisé jusqu’au 31 décembre 2026. Pour une première adhésion de 5 000 € au moins, par versement ou transfert, l’offre MONPER26 rembourse à la place 6 à 10 mois de frais de gestion, dans la limite de 1 000 €, jusqu’au 23 décembre 2026 : les deux offres ne se cumulent pas. Frais : 1,30 % par an tout compris en moyenne, en ETF ISR ou alignés sur l’Accord de Paris.
Ouvrir un PER Yomoni Retraite+ →Vous préférez déléguer ? Ce qui change au moment de débloquer
En gestion pilotée ou à horizon, le déblocage reste votre décision : le gérant ne choisit que les supports. Une sortie partielle est en général prélevée au prorata des supports du profil, comme le prévoit la notice de Suravenir PER : si l’allocation contient des fonds non cotés, comme les profils 1 à 3 du pilotage de Titres@PER, ils peuvent supporter une indemnité de sortie de 10 à 20 %. Chez Goodvest, la FAQ n’autorise un déblocage partiel que pour l’achat de la résidence principale : pour un accident de la vie, le rachat est total. Avant de déléguer, comparez les frais et les résultats des gestions.
Loin de la retraite, les gestions à horizon sans surcoût de Linxea Spirit PER et de Suravenir PER affichent les meilleures performances 2025
Frais annuels et performance 2025 des profils prudent, équilibré et dynamique : hors frais des fonds pour les gestions à horizon et les mandats, tout compris pour les robo-advisors.
| Gestion, frais par an | Performance 2025 |
|---|---|
| Linxea Spirit PER, gestion à horizon 0,50 % hors frais des fonds, sans surcoût | Équilibré +10,82 % Prudent +8,28 % Dynamique +11,85 % |
| Linxea Suravenir PER, gestion à horizon 0,60 % hors frais des fonds, sans surcoût | Équilibré +9,86 % Prudent +7,32 % Dynamique +9,62 % |
| Linxea PER (Apicil), Horizon Retraite 0,60 % hors frais des fonds, sans surcoût | Équilibre +4,68 % Prudent +4,51 % Dynamique +5,69 % brutes de frais du contrat |
| Meilleurtaux Liberté PER, mandat Pilot 0,90 % hors frais des fonds, 1,00 % en Audacieux | Équilibré +4,85 % Prudent +3,82 % Dynamique +5,77 % Audacieux +10,97 % |
| Yomoni Retraite+, mandat ETF 1,30 % tout compris en moyenne, 1,60 % au plus | Équilibre +2,30 % Prudent +2,32 % Dynamique +2,52 % |
| PER Goodvest 1,55 à 1,75 % tout compris | Volontaire +0,62 % Prudent +0,64 % Audacieux +1,34 % |
À retenir : comparez des frais de même nature, hors frais des fonds d’un côté, tout compris de l’autre. Et rappelez-vous que les gestions à horizon sont mesurées loin de la retraite, quand elles sont le plus investies en actions : à moins de deux ans du départ, celle de Linxea Spirit PER a fait de +3,68 à +6,45 % en 2025.
Source pages Gestion horizon retraite et contrats de linxea.com (1er et 2 octobre 2026) ; reportings Apicil (décembre 2025) ; reportings Pilot au 31 août 2026 ; rapports mensuels Yomoni au 31 août 2026 ; goodvest.fr/performances ; relevés le 6 octobre 2026.Lecture les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Gestions à horizon : profils à plus de 10 ans de la retraite ; Apicil : titulaire de 35 ans à l’adhésion ; Pilot : performances publiées pour l’assurance vie Liberté Vie et la capitalisation Liberté, aucune pour le PER. Autres gestions : mandats OTEA et Yomoni de Linxea Spirit PER, e-PER Generali (+5,94 % en dynamique), Titres@PER, Green-Got et Mon Petit Placement (aucune année 2025 publiée pour ces trois derniers).
Deux gestions à horizon sans surcoût de mandat, à 0,60 % par an sur les unités de compte : Suravenir PER, +9,86 % en 2025 en profil Équilibré loin de la retraite, avec 100 € versés sur votre compte bancaire dès 2 000 € pour un premier PER chez Linxea (code PER26SURAVENIR, jusqu’au 26 décembre 2026, gestion à horizon ou 30 % d’unités de compte en gestion libre) ; Linxea PER (Apicil), dès 500 € avec 50 € par mois programmés.
Ouvrir un Suravenir PER chez Linxea → Ouvrir un Linxea Apicil PER →Pour comparer ces contrats selon votre profil, utilisez notre comparateur PER, ou consultez le classement des meilleurs PER 2026.
Questions fréquentes
Peut-on débloquer son PER à tout moment ?
Non. Le PER est bloqué jusqu’à la retraite, sauf dans les 7 cas légaux détaillés dans cet article. En dehors de ces situations, aucun retrait n’est possible avant l’âge légal de départ à la retraite.
Quelle est la fiscalité du déblocage PER pour la résidence principale ?
Si vos versements ont été déduits, le capital est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu et les plus-values au PFU de 31,4 %. S’ils n’ont pas été déduits, le capital est exonéré d’impôt et seules les plus-values supportent le PFU de 31,4 %.
Peut-on débloquer son PER pour des travaux ?
Non. Seule l’acquisition de la résidence principale (achat, construction, VEFA) permet le déblocage. Les travaux de rénovation ne sont pas un motif valable, même s’ils concernent votre résidence principale.
Peut-on débloquer partiellement son PER ?
Oui. Le déblocage partiel est possible et souvent recommandé pour limiter l’impact fiscal. Vous choisissez le montant à retirer dans la limite de ce qui est disponible dans les compartiments concernés.
Combien coûte un déblocage ou un transfert de PER ?
Le déblocage anticipé ne coûte rien sur 8 des 10 PER de notre comparateur : leurs conditions ne prévoient aucun frais de rachat exceptionnel. Pour le PER Goodvest et l’e-PER Generali, les documents se contredisent (1 % ou rien). Un transfert vers un autre PER coûte 1 % au plus pendant les cinq premières années du contrat, puis rien ; l’offre TRANSFERTPER2 de Yomoni Retraite+ rembourse ces frais jusqu’à 1 000 €, pour le transfert total d’un PER de 5 000 € ou plus, jusqu’au 31 décembre 2026.
Combien de temps faut-il pour recevoir l’argent ?
Comptez 15 à 30 jours ouvrés après réception du dossier complet. Aucun texte ne fixe de délai propre au déblocage anticipé : les assureurs appliquent en pratique les deux mois prévus pour les rachats par l’article L132-21 du code des assurances. Nous recommandons d’anticiper 2 à 3 mois avant votre besoin effectif.
Le concubinage ouvre-t-il droit au déblocage en cas de décès ?
Non. Seuls le mariage et le PACS sont reconnus par la loi pour le déblocage anticipé suite au décès du conjoint ou partenaire. Le concubinage, même notoire, ne permet pas le déblocage.
Peut-on rouvrir un PER après l’avoir débloqué ?
Oui. Rien ne vous empêche d’ouvrir un nouveau PER ou de continuer à verser sur le même contrat après un déblocage partiel. Votre plafond de déduction reste disponible.
Peut-on transférer un ancien PERP vers un PER pour le débloquer ?
Oui. Le transfert PERP ou Madelin vers un PER est possible et souvent recommandé. Les frais de transfert sont plafonnés à 1 % si le contrat a moins de 10 ans, et gratuits au-delà. Après transfert, les règles de déblocage du PER s’appliquent. Nos guides que faire de votre PERP et loi Madelin détaillent le transfert, ses frais et ce qu’il fait perdre.