L’essentiel en 30 secondes
- Un contrat article 83 est une retraite supplémentaire d’entreprise, obligatoire pour une catégorie de salariés, financée par l’employeur et souvent par vous, par des cotisations prélevées sur la paie.
- Vos cotisations et celles de l’employeur échappent à l’impôt dans la limite de 8 % du salaire brut, soit 30 758,40 € au plus en 2026. En contrepartie, elles réduisent votre plafond d’épargne retraite de l’année suivante.
- Plus aucun contrat ne se crée depuis le 1er octobre 2020 : les nouveaux régimes prennent la forme d’un PER obligatoire (PERO). Les contrats existants continuent.
- À la retraite, l’épargne est versée en rente viagère. Le capital n’est possible que si la rente ne dépasse pas 110 € par mois, ou en cas d’accident de la vie.
- Après votre départ de l’entreprise, vous pouvez transférer le contrat vers un PER, pour 1 % de frais au plus et rien après dix ans, sans date limite. Les cotisations obligatoires y restent destinées à la rente.
Le contrat article 83, une retraite supplémentaire d’entreprise
Le contrat dit « article 83 » est une assurance de groupe que l’employeur souscrit pour tous ses salariés ou pour une catégorie objective d’entre eux, souvent les cadres. L’adhésion est obligatoire pour chaque salarié de la catégorie. Les cotisations, à taux uniforme en pourcentage du salaire, sont financées en partie ou en totalité par l’employeur.
Son nom vient du 2° de l’article 83 du code général des impôts, qui permet de déduire ces cotisations du salaire imposable. C’est un régime à cotisations définies : l’effort d’épargne est connu, pas la rente, qui dépendra de l’épargne accumulée et de la table de conversion appliquée à la retraite. Quand le contrat accepte aussi vos versements individuels facultatifs, on parle souvent de PERE, pour plan d’épargne retraite entreprise.
Article 83, article 39, PERCO : trois régimes différents
L’article 39 désigne les régimes à prestations définies, les « retraites chapeaux » : l’entreprise promet un niveau de rente, et non un effort de cotisation. Le PERCO, devenu PER collectif (PERCOL), est un plan d’épargne salariale facultatif, ouvert à tous les salariés. L’article 83, lui, s’impose à sa catégorie de salariés et vit des cotisations prélevées sur la paie.
Loi Pacte : l’article 83 devient le PER obligatoire
L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, prise en application de la loi Pacte, a fermé la porte aux nouveaux contrats. Depuis le 1er octobre 2020, un régime de retraite supplémentaire obligatoire ne peut plus être mis en place que sous la forme d’un plan d’épargne retraite obligatoire, le PERO. Les contrats signés avant cette date continuent, et peuvent encore accueillir de nouveaux salariés.
Beaucoup d’employeurs ont transformé leur contrat en PERO, par un avenant ou par un transfert collectif. Depuis le 24 octobre 2024, ce transfert collectif n’exige plus l’accord individuel de chaque salarié, qui doit seulement être informé au préalable. L’intitulé de votre relevé annuel vous le dira : « PER obligatoire » ou « PERO » signale un contrat transformé.
Le PERO et ses trois compartiments
Un PERO range l’épargne selon son origine. Le compartiment 1 reçoit vos versements volontaires, déductibles comme sur un PER individuel ; le compartiment 2, l’épargne salariale quand le plan l’accepte ; le compartiment 3, les versements obligatoires, ceux de l’employeur et les vôtres. Les cotisations de votre ancien article 83 rejoignent ce troisième compartiment, avec ses règles : rente à la retraite, pas de déblocage pour la résidence principale.
Le PERO ouvre surtout la porte aux versements volontaires, qui pourront sortir en capital. Depuis le 1er janvier 2026, ses versements obligatoires ne sont plus déductibles quand le titulaire a 70 ans ou plus, comme les versements volontaires sur tous les PER.
Votre article 83 vit jusqu’à votre retraite ; le seul moment où vous pouvez le déplacer, c’est votre départ de l’entreprise
Les dates qui ont changé les contrats article 83, et les deux moments de votre carrière qui comptent pour votre épargne.
À retenir : tant que vous cotisez, le contrat est figé chez l’assureur choisi par l’employeur. De votre départ à la liquidation de la rente, sans date limite, vous pouvez choisir l’assureur qui la calculera.
Source ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, article 8 ; décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 ; article L224-40 du code monétaire et financier ; article A160-2 du code des assurances ; BOFiP BOI-RSA-BASE-30-10-20 du 10 août 2026.Lecture les contrats signés avant le 1er octobre 2020 continuent et peuvent encore accueillir de nouveaux salariés.
Fiscalité des cotisations : le plafond de l’article 83 en 2026
Vos cotisations obligatoires et celles de votre employeur sont déductibles de votre salaire imposable, ensemble, dans la limite de 8 % de votre rémunération annuelle brute, retenue jusqu’à huit fois le plafond de la Sécurité sociale (PASS). Avec un PASS 2026 de 48 060 €, le plafond maximal est de 30 758,40 €, atteint dès 384 480 € de salaire brut. Pour un salaire de 50 000 €, il est de 4 000 €.
Ce plafond est d’abord réduit de l’abondement de votre employeur sur un PERCO ou un PER collectif, et des jours de repos versés sur un plan d’entreprise. Si vos cotisations dépassent ce qui reste, l’excédent est ajouté à votre salaire imposable.
Côté cotisations sociales
La part de l’employeur échappe aux cotisations de Sécurité sociale dans une autre limite : 5 % de votre rémunération retenue jusqu’à cinq PASS, avec un minimum de 5 % du PASS, soit de 2 403 à 12 015 € en 2026. Elle supporte la CSG et la CRDS, 9,7 %, retenues sur votre salaire. L’employeur paie aussi dessus un forfait social de 20 %, ramené à 16 % sur un PERO dont la gestion pilotée par défaut investit au moins 10 % en titres de PME et d’entreprises de taille intermédiaire. Votre propre cotisation, elle, supporte les cotisations sociales normales.
Sur votre bulletin de paie et votre déclaration
Sur le bulletin, la cotisation figure dans le bloc retraite, sous un intitulé comme « retraite supplémentaire », « article 83 » ou « PER obligatoire », en part salariale et part patronale. Votre part réduit le net à payer et le net imposable ; la part patronale n’entre pas dans le net imposable, dans la limite du plafond.
Rien n’est à déduire une seconde fois : le salaire pré-rempli sur votre déclaration tient déjà compte de la déduction. Le total de l’année, votre part et celle de l’employeur, se reporte en case 6QS (6QT pour le second déclarant), « autres cotisations déduites ». Cette case ne vous fait rien gagner : elle sert à calculer votre plafond d’épargne retraite de l’année suivante. Vos versements volontaires sur le contrat se déclarent, eux, en case 6RS.
L’effet sur votre plafond de PER individuel
C’est la contrepartie de l’avantage. Le plafond de vos versements sur un PER individuel, 10 % de vos revenus d’activité de l’année précédente avec un minimum de 4 806 € pour les versements de 2027, est diminué des cotisations article 83 déduites cette année-là, part patronale comprise. Notre guide du plafond PER 2026 montre où lire ce chiffre sur votre avis d’imposition.
Calculateur : vos cotisations, l’impôt évité, votre plafond PER
Indiquez votre salaire brut, les taux de cotisation lus sur votre bulletin et votre tranche d’imposition. Le calculateur applique le plafond de l’article 83 et chiffre ce que ces cotisations retirent à votre plafond de PER individuel.
Hypothèses : salaire brut annuel 2026, plafond de la Sécurité sociale 2026 de 48 060 € ; taux appliqués à tout le salaire (si votre contrat prévoit des taux par tranche, saisissez le taux moyen) ; abattement de 10 % pour frais professionnels, sans plancher ni plafond atteint ; économie calculée sur l’impôt sur le revenu seulement, sans changement de tranche.
Vos cotisations 2026
Ce que dit le plafond de l’article 83
…
Avec les réglages par défaut, un salarié payé 50 000 € brut, pour qui l’employeur cotise 3 % et lui-même 2 %, place 2 500 € par an sur son article 83. Le tout tient dans son plafond de 4 000 €. Dans la tranche à 30 %, il évite 675 € d’impôt sur le revenu, et son plafond de PER individuel de 2027 baisse de 2 500 €. Au-delà de 8 % de cotisations au total, l’excédent est imposé comme du salaire.
À la retraite : une rente viagère, le capital par exception
Un contrat article 83 se dénoue à la liquidation de votre retraite de base, ou dès l’âge légal de départ. L’épargne est alors convertie en rente viagère, versée jusqu’à votre décès : le contrat ne peut pas prévoir de sortie en capital, c’est une condition de la déduction de vos cotisations. Selon le contrat, vous pourrez choisir une réversion au profit de votre conjoint, ou des annuités garanties.
Petite rente : le capital au-dessous de 110 € par mois
Seule exception à la retraite : si la rente calculée ne dépasse pas 110 € par mois, l’assureur peut, avec votre accord, la remplacer par un capital. Ce seuil est fixé par l’article A160-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 17 juillet 2023. Ce capital est imposé comme une pension ou, sur option, à 7,5 % après un abattement de 10 %.
La fiscalité de la rente
La rente est imposée comme une pension de retraite, après l’abattement de 10 % plafonné à 4 439 € par foyer. Elle supporte jusqu’à 10,1 % de prélèvements sociaux au taux normal (CSG, CRDS, contribution de solidarité pour l’autonomie et cotisation maladie de 1 %), moins selon votre revenu fiscal de référence. Le projet de loi de finances pour 2027 propose de ramener ce plafond d’abattement à 3 000 € pour les pensions de retraite, rentes d’article 83 comprises : ce n’est qu’un projet à ce stade.
Déblocage anticipé : six cas, jamais la résidence principale
Avant la retraite, l’épargne ne se débloque qu’en cas d’accident de la vie : expiration de vos droits au chômage, cessation d’une activité non salariée après liquidation judiciaire, invalidité de 2e ou 3e catégorie, décès de votre conjoint ou partenaire de PACS, surendettement et, depuis le 14 juin 2026, affection grave, handicap ou accident d’un enfant à charge. Le capital est alors exonéré d’impôt sur le revenu. L’achat de la résidence principale n’ouvre pas ce droit, pas plus que sur le compartiment des versements obligatoires d’un PER, comme le détaille notre guide pour débloquer un PER.
Vos cotisations obligatoires sortent en rente, que l’épargne reste sur l’article 83 ou parte vers un PER
Ce que chaque origine d’épargne autorise à la retraite et avant, sur un article 83, un PERO ou un PER individuel qui a reçu le transfert. Règles en vigueur en 2026.
| Origine de l’épargne | À la retraite | Avant la retraite |
|---|---|---|
| Cotisations obligatoires article 83, compartiment 3 d’un PERO ou d’un PER après transfert | Rente viagère ; capital si elle ne dépasse pas 110 € par mois | Six accidents de la vie ; jamais la résidence principale |
| Versements volontaires versements facultatifs d’un article 83, compartiment 1 | Rente sur l’article 83 ; capital, rente ou les deux une fois dans un PER | Les mêmes cas, plus la résidence principale une fois dans un PER |
| Épargne salariale compartiment 2, sur un PERO qui l’accepte | Capital, rente ou les deux | Les mêmes cas, plus la résidence principale |
À retenir : c’est l’origine de l’argent, pas le contrat, qui décide de la sortie. Seuls vos versements volontaires gagnent la liberté du capital en passant dans un PER ; les cotisations obligatoires restent une rente partout.
Source articles L224-4, L224-5 et L224-40 du code monétaire et financier ; articles L132-23 et A160-2 du code des assurances ; BOFiP BOI-RSA-BASE-30-10-20 du 10 août 2026 ; réponse ministérielle n° 31174, JO du 22 décembre 2020.Lecture les six accidents de la vie : fin des droits au chômage, liquidation judiciaire, invalidité, décès du conjoint, surendettement, affection grave d’un enfant à charge.
Transférer un article 83 vers un PER
Tant que vous êtes tenu d’adhérer au contrat, c’est-à-dire tant que vous appartenez à la catégorie de salariés qu’il couvre, vos droits ne se transfèrent pas. Le transfert s’ouvre quand cette obligation cesse : en pratique, à votre départ de l’entreprise (article L224-40 du code monétaire et financier). L’épargne peut alors rejoindre le PER individuel de votre choix, ou le PER obligatoire de votre nouvel employeur s’il accepte les transferts entrants, mais plus un autre ancien contrat.
Pas de date limite
Contrairement à ce que l’on lit parfois, aucune date limite ne s’applique au transfert d’un article 83 vers un PER. Le 1er octobre 2020 a marqué la fin de la commercialisation des anciens contrats, pas celle des transferts. La seule échéance est la vôtre : une fois la rente liquidée et en cours de versement, le contrat ne se transfère plus.
Les frais : 1 % au plus, et rien après dix ans
Depuis le 24 octobre 2024, date d’effet du décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024, l’assureur de votre article 83 ne peut retenir plus de 1 % de l’épargne transférée, et plus rien dix ans après le premier versement sur le contrat. Si votre contrat a déjà été transformé en PERO, ce sont à notre lecture les règles du PER qui jouent : 1 % au plus, rien après cinq ans. Côté PER d’accueil, la plupart des contrats en ligne ne prélèvent aucun frais d’entrée sur un transfert.
Comptez de deux à cinq mois : l’ancien assureur a trois mois pour vous notifier la valeur de transfert, puis quinze jours après l’accord du nouvel assureur pour verser les fonds (article D132-7 du code des assurances).
Ce que le transfert change, et ce qu’il ne change pas
C’est le point que beaucoup de guides oublient : transférer un article 83 ne le rend pas disponible en capital. Les droits issus des cotisations obligatoires arrivent dans le compartiment 3 du PER d’accueil, et la sortie en rente reste la seule option, comme l’a rappelé le ministère de l’Économie dans une réponse publiée au Journal officiel le 22 décembre 2020. Seuls vos éventuels versements individuels facultatifs rejoignent le compartiment des versements volontaires, où le capital devient possible.
Le transfert n’est pas un rachat : aucun impôt n’est dû, et la déduction obtenue sur vos cotisations reste acquise. Son intérêt est ailleurs : des frais plus bas jusqu’à la retraite, plus de supports, le regroupement de plusieurs anciens contrats, et le choix de l’assureur qui calculera votre rente.
Avant de demander le transfert, relisez la notice de votre article 83. Certains contrats anciens garantissent une table de mortalité ou un taux technique fixés à l’adhésion, qui donnent une rente plus élevée que les tables d’aujourd’hui ; d’autres prévoient une réversion ou des garanties que le PER d’accueil n’offrira pas. Demandez à votre assureur une estimation chiffrée de votre rente, puis comparez-la à celle du PER visé.
Que faire de votre article 83 ? La décision en trois questions
Un article 83 d’un ancien employeur se transfère presque toujours, sauf s’il garantit une meilleure rente que le marché
Trois questions, dans cet ordre, selon que vous êtes encore dans l’entreprise, que vous l’avez quittée, ou que votre retraite approche.
Cotisez-vous encore à ce contrat chez votre employeur actuel ?
Le transfert est fermé. Vérifiez chaque année la case 6QS de votre déclaration, et logez votre épargne personnelle sur un PER individuel ou dans les versements volontaires de votre PERO, qui pourront sortir en capital.
Le transfert est ouvert, sans date limite, jusqu’à la liquidation de la rente. Passez à la question suivante.
Votre notice garantit-elle une table de mortalité ou un taux technique fixés à l’adhésion ?
Demandez une estimation de rente et comparez-la à celle d’un PER avant de bouger : la garantie peut valoir plus que l’écart de frais.
Transférez vers un PER moins chargé, choisi sur ses frais de rente : 1 % de frais au plus, rien si le premier versement a plus de dix ans.
Votre retraite est-elle proche ?
Lancez le transfert au moins cinq mois avant la date visée, ou faites liquider la rente chez votre assureur actuel s’il en offre une meilleure : une fois la rente versée, le choix est figé.
Chaque année passée sur un contrat moins chargé laisse plus d’épargne à convertir en rente : rien ne sert d’attendre.
À retenir : dans tous les cas, l’épargne de vos cotisations obligatoires restera une rente. Le transfert ne décide pas de la forme de la sortie, mais de qui calculera la rente, avec quelle table et à quel prix.
Source articles L224-40 et L224-5 du code monétaire et financier ; article D132-7 du code des assurances ; décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024.Lecture les dix ans se comptent depuis le premier versement sur le contrat ; un transfert prend de deux à cinq mois.
Vers quel PER transférer votre article 83
Puisque vos cotisations obligatoires sortiront en rente, choisissez le PER d’accueil sur deux critères avant tous les autres : qu’il accepte le compartiment des versements obligatoires, et ce qu’il prélèvera sur la rente. Les dix PER que nous suivons acceptent le transfert d’un article 83. Les conditions générales de Yomoni Retraite+, de Suravenir PER et de Titres@PER prévoient expressément ce compartiment ; celles de Linxea Spirit PER et de Meilleurtaux Liberté PER le soumettent à l’accord de leur assureur, Spirica.
| PER (assureur) | Minimum avec un transfert | Frais sur la rente, table de mortalité |
|---|---|---|
| Linxea Suravenir PER Suravenir | 50 € selon Linxea, 1 000 € selon le bulletin de l’assureur ; retraités admis par transfert | 0 % sur les arrérages, 0,80 %/an sur l’encours ; table de la date d’effet de la rente |
| Titres@PER Swiss Life | 100 €, plus 25 € d’adhésion ; avant 80 ans, selon Altaprofits | 3 % de chaque arrérage ; table garantie au jour du transfert |
| Yomoni Retraite+ Spirica | 1 000 € | 0 % sur les arrérages, jusqu’à 2 %/an sur l’encours ; table du jour de la conversion |
| Linxea Spirit PER Spirica, accord de l’assureur | 50 € avec un transfert, selon Linxea | 0 % sur les arrérages, jusqu’à 2 %/an sur l’encours ; table du jour de la conversion |
| Meilleurtaux Liberté PER Spirica, accord de l’assureur | 50 € sur bulletin PDF, 500 € en ligne ; retraités jusqu’à 75 ans | 0 % sur les arrérages, jusqu’à 2 %/an sur l’encours ; table du jour de la conversion |
Conditions générales et notices des contrats, pages des distributeurs pour les minimums, relevé du 6 octobre 2026. Arrérages : les versements de la rente ; encours : l’épargne qui reste à servir.
Si la rente est votre seul horizon, Titres@PER est le seul de ces contrats dont les conditions publiées garantissent la table de mortalité, celle du jour du transfert pour l’épargne transférée. Il prélève en échange 3 % de chaque arrérage et 0,84 % par an sur les unités de compte, et sert de 1,85 à 3,40 % sur son fonds euros selon la part d’unités de compte.
Titres@PER, assuré par Swiss Life : table de mortalité garantie au jour du transfert, compartiment des versements obligatoires prévu par ses conditions générales, dès 100 € plus 25 € d’adhésion, avant 80 ans selon Altaprofits ; pas d’offre en cours.
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PERO ou PERCO : deux plans d’entreprise à ne pas confondre
Les deux plans se ressemblent par le nom, pas par le fonctionnement. Le PERCO, et son successeur le PER collectif (PERCOL), est facultatif et ouvert à tous : vous y versez si vous le souhaitez, l’employeur peut abonder, et l’épargne sort en capital ou en rente. Le PERO, héritier de l’article 83, est obligatoire pour sa catégorie de salariés : les cotisations sont fixées par l’entreprise, prélevées sur la paie, et elles sortent en rente.
Une entreprise peut proposer les deux. Si c’est votre cas, l’ordre de priorité de vos versements dépend surtout de l’abondement : notre comparaison PER d’entreprise ou PER individuel fait le calcul, et notre guide du PERCO et du PERCOL détaille leurs cas de déblocage et leur transfert.
Les questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un contrat article 83 ?
C’est un contrat collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies, souscrit par l’employeur auprès d’un assureur, auquel l’adhésion est obligatoire pour tous les salariés d’une catégorie objective, souvent les cadres. Son nom vient du 2° de l’article 83 du code général des impôts, qui rend ses cotisations déductibles du salaire imposable. Depuis le 1er octobre 2020, les nouveaux régimes de ce type prennent la forme d’un PER obligatoire, le PERO.
Peut-on sortir en capital d’un article 83 ?
En principe non : à la retraite, l’épargne est versée en rente viagère. Deux exceptions : si la rente ne dépasse pas 110 € par mois, l’assureur peut la remplacer par un capital avec votre accord ; et en cas d’accident de la vie prévu par la loi, l’épargne peut être débloquée. Le transfert vers un PER ne change rien pour les cotisations obligatoires, qui restent destinées à la rente.
Quand peut-on débloquer un article 83 ?
Avant la retraite, dans six cas seulement : fin des droits au chômage, liquidation judiciaire d’une activité non salariée, invalidité de 2e ou 3e catégorie, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, surendettement et, depuis le 14 juin 2026, affection grave, handicap ou accident d’un enfant à charge. L’achat de la résidence principale ne permet pas de le débloquer.
Peut-on transférer un article 83 vers un PER ?
Oui, mais seulement quand vous n’êtes plus tenu d’adhérer au contrat, en pratique après votre départ de l’entreprise. Vous pouvez le transférer vers un PER individuel ou vers le PER obligatoire d’un nouvel employeur. Il n’y a pas de date limite, mais une rente déjà en cours de versement ne se transfère plus.
Combien coûte le transfert d’un article 83 ?
Au maximum 1 % de l’épargne transférée, et rien si le premier versement sur le contrat date de plus de dix ans, depuis le décret du 4 juillet 2024 applicable au 24 octobre 2024. La plupart des PER en ligne ne prélèvent aucun frais d’entrée sur un transfert, et l’opération ne déclenche aucun impôt.
Quel est le plafond de déduction de l’article 83 en 2026 ?
8 % de votre rémunération annuelle brute, retenue dans la limite de huit plafonds de la Sécurité sociale, cotisations de l’employeur et du salarié confondues, soit 30 758,40 € au plus en 2026. Ce plafond est réduit de l’abondement reçu sur un PERCO ou un PER collectif, et l’excédent de cotisations est ajouté au salaire imposable.
Dans quelle case déclarer les cotisations article 83 ?
Le total de l’année, part salariale et part patronale, se reporte en case 6QS (6QT pour le second déclarant). Ce n’est pas une déduction supplémentaire, puisque votre salaire imposable en tient déjà compte : la case sert à calculer votre plafond d’épargne retraite de l’année suivante, qui est réduit d’autant.
Comment est imposée la rente d’un article 83 ?
Comme une pension de retraite : elle s’ajoute à vos revenus après l’abattement de 10 %, plafonné à 4 439 € par foyer, et supporte jusqu’à 10,1 % de prélèvements sociaux selon votre revenu fiscal de référence. Le projet de loi de finances pour 2027 propose de ramener ce plafond d’abattement à 3 000 € pour les pensions de retraite.