L’essentiel en 30 secondes
- Versements faits avant vos 70 ans : chaque bénéficiaire reçoit 152 500 € sans aucune taxe, gains compris, tous contrats confondus. Au-delà, 20 % jusqu’à 852 500 € reçus, puis 31,25 %.
- Versements faits après 70 ans : un abattement de 30 500 € à partager entre tous les bénéficiaires, puis les droits de succession ordinaires sur les seules sommes versées. Les gains, eux, sont exonérés.
- Conjoint et partenaire de PACS ne paient rien, pas plus que certains frères et sœurs qui vivaient avec vous.
- Aucune nouvelle loi en 2026 : les règles n’ont pas bougé depuis 2023. Des amendements ont été votés puis abandonnés, et le budget 2027 n’est pas encore connu.
- Le vrai levier est la date : chaque euro versé avant 70 ans vaut, pour vos bénéficiaires, bien plus qu’un euro versé après.
« Hors succession » : ce que cela veut dire, et ce que cela ne veut pas dire
L’article L132-12 du code des assurances est clair : le capital payable au décès à un bénéficiaire désigné « ne fait pas partie de la succession ». Concrètement, il ne passe pas par le partage entre héritiers, le notaire n’a pas à le répartir, et le bénéficiaire le reçoit directement de l’assureur, même s’il renonce par ailleurs à l’héritage. C’est aussi pourquoi vous pouvez désigner qui vous voulez, y compris une personne qui n’est pas votre héritière.
« Hors succession » ne veut pas dire « hors fiscalité ». Le capital supporte sa propre taxation, prévue par deux articles du code général des impôts selon l’âge auquel les sommes ont été versées : l’article 990 I avant 70 ans, l’article 757 B après. Et trois exceptions ramènent l’argent dans la succession ordinaire :
- Aucun bénéficiaire désigné, ou un bénéficiaire mort avant vous sans autre bénéficiaire prévu : le capital revient à la succession et subit les droits ordinaires.
- Des primes « manifestement exagérées » au regard de vos facultés (article L132-13) : les héritiers réservataires peuvent en demander la réintégration. La Cour de cassation l’apprécie au moment de chaque versement, « au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci » (arrêt du 19 décembre 2024). Le seul fait de réduire la part d’un enfant ne suffit pas.
- Les versements après 70 ans : ils restent hors succession sur le plan civil, mais le fisc les soumet aux droits de succession au-delà de 30 500 €.
C’est pour ces raisons que le notaire demande la liste de vos contrats : il doit déclarer les primes versées après 70 ans, vérifier qu’aucune prime n’est exagérée et calculer correctement les droits sur le reste de la succession.
Versements avant 70 ans : 152 500 € par bénéficiaire
C’est l’un des régimes les plus favorables de la fiscalité française, et celui qui fait la réputation de l’assurance vie. Pour tout ce qui a été versé avant vos 70 ans (depuis le 13 octobre 1998), chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €. La taxe porte sur la valeur du contrat au décès, gains compris, et non sur les seules sommes versées.
Chaque bénéficiaire reçoit les 152 500 premiers euros sans aucune taxe
Prélèvement de l’article 990 I sur le capital issu des versements faits avant 70 ans, par bénéficiaire, tous contrats confondus sur la tête d’un même assuré.
À retenir : l’abattement joue par bénéficiaire. Désigner deux personnes au lieu d’une double la somme transmise sans taxe, sans rien changer au contrat.
Source article 990 I du code général des impôts, version en vigueur depuis le 11 mars 2023 ; BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 du 30 mars 2023.Lecture le seuil de 700 000 € du texte s’applique à la part taxable, après abattement : le taux de 20 % vaut donc jusqu’à 852 500 € reçus.
Quatre précisions changent souvent le calcul. L’abattement est unique par bénéficiaire et par assuré : si vous avez trois contrats au profit de la même personne, ils partagent les mêmes 152 500 €. Un PER dénoué par un décès avant 70 ans relève du même article et consomme le même abattement. C’est l’assureur qui prélève la taxe et la reverse au Trésor avant de payer le bénéficiaire. Enfin, ce prélèvement n’est pas un droit de succession : un enfant qui reçoit une assurance vie garde entier son abattement de 100 000 € sur le reste de l’héritage.
Versements après 70 ans : 30 500 € pour tous, mais des gains exonérés
Pour les sommes versées après votre 70e anniversaire, l’article 757 B change la logique. Un abattement global de 30 500 € s’applique pour l’ensemble de vos contrats et de vos bénéficiaires, réparti au prorata de ce que chacun reçoit. Au-delà, les sommes versées sont soumises aux droits de succession ordinaires, selon le lien de parenté, après l’abattement personnel de chacun : 100 000 € pour un enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 1 594 € sans lien de parenté.
Mais un détail fait tout l’intérêt de ces versements : seules les sommes versées entrent dans le calcul. Les intérêts et plus-values produits par ces versements, même après 70 ans, sont totalement exonérés. Exemple : 200 000 € versés après 70 ans, devenus 260 000 €, au profit de deux enfants. Les 60 000 € de gains échappent aux droits. Il reste 200 000 €, moins 30 500 €, soit 84 750 € par enfant, entièrement couverts par leur abattement de 100 000 € si rien d’autre ne l’a consommé : 0 € de droits, 130 000 € reçus chacun.
L’abattement personnel de 100 000 € est commun à l’assurance vie après 70 ans et au reste de la succession. Si vos enfants héritent déjà d’un appartement qui l’épuise, les 84 750 € de l’exemple sont taxés au barème : 15 144 € par enfant. Et si vous avez fait une donation depuis moins de quinze ans, elle a peut-être déjà entamé cet abattement.
Le tableau de la fiscalité de l’assurance vie au décès
Toutes les règles tiennent en un tableau. Il vaut pour un décès en 2026 ; la date qui compte est l’âge de l’assuré au moment de chaque versement, pas l’âge au décès ni la date d’ouverture du contrat.
Avant 70 ans, un abattement par bénéficiaire ; après, un abattement pour tous mais des gains exonérés
Fiscalité des capitaux versés au décès de l’assuré en 2026, selon la date des versements et le bénéficiaire.
| Situation | Abattement | Taxation |
|---|---|---|
| Versements avant 70 ans article 990 I | 152 500 € par bénéficiaire | 20 % puis 31,25 %, gains compris |
| Versements après 70 ans article 757 B | 30 500 € pour tous, puis abattement personnel | Droits de succession sur les versements ; gains exonérés |
| Versements avant le 13/10/1998 faits avant 70 ans, ou sur un contrat ouvert avant le 20/11/1991 | Aucune taxe | |
| Contrat ouvert avant le 20/11/1991 versements depuis 1998 | 152 500 € par bénéficiaire | 20 % puis 31,25 %, quel que soit l’âge |
| PER, décès après 70 ans | 30 500 € pour tous | Droits de succession sur versements et gains |
| Conjoint, partenaire de PACS | Exonéré |
À retenir : un contrat ouvert avant le 20 novembre 1991 est précieux : les versements qu’on y fait après 70 ans restent au régime des 152 500 € par bénéficiaire. Ne le fermez jamais sans en mesurer la valeur.
Source articles 990 I et 757 B du code général des impôts (version du 11 mars 2023) ; BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 § 80 et BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (30 mars 2023).Lecture les prélèvements sociaux de 17,2 % s’ajoutent au décès sur les gains qui n’y ont pas encore été soumis, surtout ceux des unités de compte.
Ceux qui ne paient rien
Depuis la loi du 21 août 2007, le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés, sur l’assurance vie comme sur la succession. Un frère ou une sœur l’est aussi, à trois conditions cumulatives : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé ; avoir plus de 50 ans ou une infirmité qui empêche de travailler ; avoir vécu constamment avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Un effet pervers à connaître : l’abattement de 152 500 € d’un bénéficiaire exonéré est perdu, il ne se reporte pas sur les autres. Désigner son conjoint seul « gaspille » donc un abattement qui aurait pu profiter à un enfant. C’est l’une des raisons du succès de la clause démembrée, détaillée plus bas.
Assurance vie ou succession classique : la comparaison chiffrée
Pour mesurer l’avantage, il suffit de comparer ce que paierait un enfant sur la même somme selon qu’elle passe par un contrat ou par l’héritage ordinaire, avec son abattement de 100 000 € et le barème en ligne directe (20 % sur la tranche de 15 932 à 552 324 €).
Avec un appartement à côté, l’assurance vie divise presque par deux la facture d’un enfant unique
Droits payés par les enfants selon la voie de transmission, pour trois patrimoines types, en 2026.
| Patrimoine transmis | Avec l’assurance vie | Tout en succession |
|---|---|---|
| 300 000 € versés avant 70 ans, un enfant | 29 500 € | 38 194 € |
| Les mêmes 300 000 € plus 100 000 € d’autres biens, un enfant | 29 500 € | 58 194 € |
| 200 000 € versés après 70 ans, devenus 260 000 €, deux enfants | 0 € | 8 389 € |
À retenir : l’avantage grandit avec le reste du patrimoine, parce que l’assurance vie laisse intact l’abattement de 100 000 € de chaque enfant pour les autres biens.
Source articles 777, 779, 990 I et 757 B du code général des impôts ; calculs VosFinancesPerso.Lecture deuxième ligne : 29 500 € de prélèvement sur l’assurance vie, et 0 € sur les 100 000 € d’autres biens couverts par l’abattement ; en succession, 300 000 € restent taxables au barème. Aucune donation depuis quinze ans.
Simulateur : ce que paieront vos bénéficiaires
Indiquez le capital issu de vos versements avant 70 ans, ce que vous avez versé après 70 ans et les gains produits depuis, puis le nombre de bénéficiaires et leur lien avec vous. Le simulateur calcule les taxes dues sur l’assurance vie et les compare à ce que coûterait la transmission de la même somme par la succession ordinaire.
Hypothèses : règles fiscales en vigueur en 2026 ; bénéficiaires désignés à parts égales et de même lien avec vous ; aucun autre contrat d’assurance vie à leur profit ; frères et sœurs supposés ne pas remplir les conditions d’exonération ; pour la comparaison et pour les primes versées après 70 ans, aucun autre bien transmis et aucune donation depuis quinze ans, de sorte que l’abattement personnel de chacun est entier. Les prélèvements sociaux dus au décès sur les gains des unités de compte ne sont pas comptés.
Transmis par l’assurance vie
Même somme par la succession
…
Avec les réglages par défaut, 300 000 € versés avant 70 ans au profit de deux enfants, chacun reçoit 150 000 € sans aucune taxe. Transmise par succession, la même somme coûterait 8 194 € de droits à chaque enfant, soit 16 389 € au total.
La clause bénéficiaire, pièce maîtresse
Tout ce qui précède suppose une clause bien rédigée. La clause type, que la plupart des contrats proposent par défaut, ressemble à celle-ci : « mon conjoint, à défaut par part égale mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ». Elle convient à beaucoup de familles, mais elle a deux limites : elle donne tout au conjoint, dont l’abattement est inutile puisqu’il est exonéré, et elle ne dit rien d’un enfant d’une autre union, d’un partenaire non marié ou d’un petit-enfant.
Désigner nommément
Une clause nominative doit permettre d’identifier chaque bénéficiaire sans ambiguïté : nom d’usage et de naissance, prénoms, adresse et, si possible, date et lieu de naissance. Vous la modifiez quand vous voulez, par un avenant auprès de l’assureur ou par testament, tant qu’un bénéficiaire ne l’a pas acceptée.
Démembrer la clause
La clause démembrée donne l’usufruit du capital au conjoint et la nue-propriété aux enfants. Le conjoint peut utiliser l’argent, à charge pour sa succession de le restituer aux enfants : cette dette reste déductible à son propre décès. L’abattement de 152 500 € se répartit selon le barème fiscal de l’usufruit, qui dépend de l’âge de l’usufruitier : à 73 ans, l’usufruit vaut 30 % et la nue-propriété 70 %, si bien que chaque enfant profite de 106 750 € d’abattement, c’est l’exemple du BOFiP. La clause démembrée se rédige avec soin, idéalement avec un notaire.
Attention à l’acceptation
Un bénéficiaire peut accepter la clause de votre vivant, avec votre accord écrit. Elle devient alors irrévocable : vous ne pouvez plus ni la modifier ni retirer d’argent sans son accord. Réservez l’acceptation aux situations où vous voulez vraiment verrouiller la transmission.
Au décès : délais, démarches et prélèvements sociaux
L’assureur doit agir vite. Informé du décès, il a quinze jours pour demander les pièces au bénéficiaire, puis un mois au plus pour verser le capital à compter de leur réception (article L132-23-1). Au-delà, le capital porte intérêt de plein droit au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple : au second semestre 2026, 13,68 % puis 20,52 %. S’il ignore le décès, il est tenu de rechercher le bénéficiaire.
Les formalités diffèrent selon l’âge des versements. Pour les sommes versées avant 70 ans, le bénéficiaire remet à l’assureur une attestation sur l’honneur indiquant les abattements déjà utilisés ; l’assureur prélève et verse. Pour les versements après 70 ans, le bénéficiaire dépose le formulaire 2705-A au service des impôts, un par assureur, et l’assureur ne paie que sur présentation du certificat d’acquittement ou de non-exigibilité, sauf si le total ne dépasse pas 7 600 € au profit d’héritiers en ligne directe.
Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont dus au décès sur les gains qui n’y ont pas encore été soumis : essentiellement ceux des unités de compte, ceux du fonds euros ayant été prélevés chaque année. Ils s’ajoutent aux taxes décrites plus haut.
Si vous pensez être bénéficiaire sans avoir été contacté, interrogez l’Agira avec un acte de décès : elle transmet la demande à tous les assureurs, qui ont un mois pour répondre. Pour un décès de plus de dix ans, les sommes non réclamées ont été transférées à la Caisse des dépôts et se recherchent sur Ciclade.
« Nouvelle loi » : ce qui a changé, et ce qui se discute
Beaucoup cherchent « assurance vie et succession nouvelle loi ». La réponse, au 29 septembre 2026, est simple : rien n’a changé. Les articles 990 I et 757 B sont dans leur version du 11 mars 2023, le barème et les abattements des droits de succession sont inchangés depuis 2012 et 2014, et la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, n’y a pas touché.
Le sujet est pourtant débattu. À l’automne 2025, plusieurs amendements visaient à durcir la taxation (alignement sur le barème des successions, tranche à 45 %) : ils ont été rejetés, retirés ou non soutenus. Un amendement inverse, permettant de donner de son vivant des sommes versées avant 70 ans, a été adopté à l’Assemblée, avant que l’ensemble du volet recettes du budget ne soit rejeté. En décembre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires a recommandé d’appliquer le barème des successions à l’assurance vie à partir de la tranche à 20 %, mesure qu’il chiffrait à 1,25 milliard d’euros de recettes : ce n’est qu’un rapport.
Le projet de loi de finances pour 2027 doit être présenté début octobre 2026. Nous mettrons cette page à jour dès sa publication. Les réformes de 1991 et de 1998 avaient épargné les contrats et les versements antérieurs : c’est une raison de plus de ne pas attendre pour verser avant 70 ans.
Cinq façons de mieux transmettre
1. Verser avant 70 ans, même si vous n’en avez pas besoin tout de suite
C’est l’âge au moment de chaque versement qui compte. Un versement à 69 ans ouvre droit aux 152 500 € par bénéficiaire ; le même à 71 ans ne profite que des 30 500 € partagés. Les grilles de la fiscalité de l’assurance vie montrent que les rachats restent possibles et légers après huit ans : verser tôt ne vous prive pas de votre argent.
2. Multiplier les bénéficiaires
Chaque bénéficiaire a son propre abattement. Ajouter des petits-enfants à côté des enfants, par exemple, multiplie la somme transmise sans taxe. Les abattements sont aussi calculés par assuré : dans un couple, chacun peut ouvrir son contrat au profit des mêmes enfants.
3. Continuer à verser après 70 ans
Les 30 500 € d’abattement semblent maigres, mais les gains produits par ces versements sont exonérés, quelle que soit leur importance. Sur dix ou quinze ans, c’est une part croissante du capital qui échappe aux droits.
4. Soigner la clause, et la relire
Mariage, divorce, naissance, décès d’un proche : chaque événement peut rendre la clause inadaptée. Une clause démembrée ou nominative bien pensée vaut souvent plus que des mois de rendement.
5. Choisir un contrat qui ne ronge pas le capital
La fiscalité de la transmission est identique sur tous les contrats ; les frais, eux, varient du simple au triple. Sur 200 000 € placés vingt ans, 0,50 point de frais en moins représente des dizaines de milliers d’euros de plus pour vos bénéficiaires, comme le montre notre guide des frais d’assurance vie. Linxea Spirit 2 ne prélève rien sur les versements et 0,50 % par an sur les unités de compte, avec un fonds euros à 3,08 % en 2025 ; Fortuneo Vie s’ouvre dès 100 €, avec un fonds euros Suravenir à 3,00 %.
Deux contrats sans frais sur versement pour loger vos versements avant 70 ans, ouverts en ligne sur le site officiel.
Ouvrir un contrat Linxea Spirit 2 → Ouvrir un contrat Fortuneo Vie →Pour comparer ces contrats et une quinzaine d’autres, voyez notre comparateur d’assurances vie ou notre classement des meilleures assurances vie 2026.
Questions fréquentes
L’assurance vie entre-t-elle dans la succession ?
Non, sur le plan civil : le capital versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession (article L132-12 du code des assurances). Il n’est pas partagé entre les héritiers et le bénéficiaire le reçoit directement de l’assureur. Il y revient seulement si aucun bénéficiaire n’est désigné ou si les primes étaient manifestement exagérées. Sur le plan fiscal, il a sa propre taxation, et les versements faits après 70 ans sont soumis aux droits de succession au-delà de 30 500 €.
Quels sont les droits de succession sur une assurance vie ?
Pour les sommes versées avant 70 ans : aucun jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 852 500 € reçus et 31,25 % au-delà, gains compris. Pour les sommes versées après 70 ans : droits de succession ordinaires, selon le lien de parenté, sur les versements au-delà d’un abattement global de 30 500 € et de l’abattement personnel de chacun ; les gains sont exonérés. Le conjoint et le partenaire de PACS ne paient rien.
Qui hérite de l’assurance vie en cas de décès ?
La ou les personnes désignées dans la clause bénéficiaire, qu’elles soient héritières ou non. Avec la clause type, c’est le conjoint, à défaut les enfants à parts égales, à défaut les héritiers. Sans bénéficiaire désigné, le capital revient à la succession et se partage selon les règles ordinaires.
Quel délai pour toucher une assurance vie après un décès ?
Informé du décès, l’assureur a quinze jours pour demander les pièces au bénéficiaire, puis un mois au plus pour verser le capital après leur réception. En cas de retard, le capital porte intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple. Pour des versements faits après 70 ans, il faut d’abord obtenir le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits (formulaire 2705-A).
Faut-il déclarer l’assurance vie aux impôts ou au notaire après un décès ?
Pour les sommes versées avant 70 ans, le bénéficiaire n’a rien à déclarer aux impôts : il remet une attestation sur l’honneur à l’assureur, qui prélève et reverse la taxe éventuelle. Pour les versements après 70 ans, il dépose le formulaire 2705-A. Le notaire demande la liste des contrats pour intégrer ces versements aux droits de succession et vérifier qu’aucune prime n’était manifestement exagérée.
Peut-on contester une assurance vie après un décès ?
Oui, dans des cas précis. Les héritiers réservataires peuvent demander la réintégration de primes « manifestement exagérées », appréciées au moment de chaque versement selon l’âge, la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et l’utilité du contrat pour lui (Cour de cassation, 19 décembre 2024). Une clause peut aussi être contestée si elle est ambiguë ou si le souscripteur n’était pas en état de la modifier. Le simple fait de favoriser un bénéficiaire ne suffit pas.
Y a-t-il une nouvelle loi sur l’assurance vie et la succession ?
Non, au 29 septembre 2026. Les articles 990 I et 757 B sont inchangés depuis mars 2023 et la loi de finances pour 2026 n’y a pas touché. Des amendements de durcissement ont été rejetés à l’automne 2025 et un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires propose d’appliquer le barème des successions, sans valeur de loi. Le projet de budget pour 2027 doit être présenté début octobre 2026.
Le PER suit-il les mêmes règles au décès ?
En partie. Si le titulaire décède avant 70 ans, le PER relève du même article 990 I et partage l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire avec les assurances vie. S’il décède après 70 ans, tout le PER, versements et gains, est soumis aux droits de succession au-delà de l’abattement global de 30 500 €, sans l’exonération des gains dont profite l’assurance vie.