Clause bénéficiaire d’assurance vie : modèles, rédaction et pièges

Quelques lignes décident à qui ira tout l’argent de votre contrat d’assurance vie, et combien il lui restera après impôt. La plupart des épargnants cochent pourtant la clause type proposée à l’ouverture, sans savoir qu’elle ignore un partenaire de PACS, un concubin ou l’enfant d’une première union, et qu’elle peut coûter cher à leurs enfants au second décès. Voici comment fonctionne la clause bénéficiaire, cinq modèles à adapter, la façon de la changer, les pièges de l’acceptation et du démembrement, ce que vos héritiers peuvent savoir, et un générateur qui rédige une première version pour vous.

Tous les contrats acceptent une clause rédigée librement. Pour choisir celui qui portera votre épargne, notre comparateur classe 18 assurances vie selon votre profil et vos frais réels.

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Quelle clause selon votre famille

La bonne clause dépend d’abord de votre situation familiale. Repérez la vôtre avant de lire le reste.

Décision

La clause type ne convient vraiment qu’aux couples mariés dont tous les enfants sont communs

La clause à privilégier selon votre situation, et la raison principale. Les modèles à recopier suivent plus bas.

Votre situationClause à privilégier, et pourquoi
Marié, enfants communsClause type, ou clause démembrée au-delà de 150 000 € environ
Le conjoint est exonéré ; le démembrement utilise aussi les abattements des enfants
Pacsé« Mon partenaire de PACS » suivi de son identité
« Mon conjoint » ne désigne que la personne mariée avec vous
En concubinageClause nominative : nom, prénoms, date et lieu de naissance
Sans clause, le concubin n’hérite de rien ; avec, 152 500 € sans taxe
Famille recomposéeClause nominative, parts en pourcentage, sort de chaque part prévu
« Mes enfants » inclut ceux d’une autre union, pas ceux de votre conjoint
Enfants mineursClause type ou nominative, et un éventuel tiers administrateur
Sinon, les fonds sont gérés par le parent survivant jusqu’à la majorité
Sans conjoint ni enfantClause nominative : neveux, amis, filleuls, à parts chiffrées
Hors assurance vie, un neveu paie 55 % et un ami 60 % de droits

À retenir : dès que votre famille sort du schéma « marié, enfants communs », la clause type risque de ne pas faire ce que vous voulez : rédigez une clause sur mesure.

Source article L132-8 du code des assurances ; service-public.fr, fiche F15268 (vérifiée le 8 octobre 2026) ; articles 777 et 990 I du code général des impôts.Lecture taux de 55 et 60 % : droits de succession ordinaires d’un neveu et d’une personne sans lien de parenté, après leur abattement personnel. Le seuil de 150 000 € pour le démembrement est un ordre de grandeur, à vérifier avec un notaire.


L’essentiel en 30 secondes

  • Vous désignez qui vous voulez, et le capital lui est versé hors succession, sans passer par le partage entre héritiers.
  • La clause type (« mon conjoint, à défaut mes enfants… ») ignore le partenaire de PACS, le concubin et les enfants de votre conjoint, et tout donner au conjoint, déjà exonéré, gaspille les abattements des enfants.
  • Une clause nominative cite le nom de naissance, les prénoms, la date et le lieu de naissance de chaque bénéficiaire, et prévoit le sort de sa part s’il meurt avant vous.
  • Vous la changez quand vous voulez, par lettre, avenant ou testament ; depuis 2025, aucune forme n’est imposée, mais prévenez l’assureur en recommandé.
  • N’acceptez pas d’« acceptation » sans raison forte : elle bloque vos retraits et tout changement sans l’accord du bénéficiaire.
  • Sans bénéficiaire, le capital tombe dans la succession et perd ses abattements de 152 500 ou 30 500 €.

La clause bénéficiaire, c’est quoi ?

La clause bénéficiaire est la partie du contrat qui désigne la ou les personnes qui recevront le capital à votre décès. Elle est libre : un conjoint, des enfants, un concubin, un ami, une association. Le capital versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de votre succession : il ne passe pas par le partage entre héritiers et n’attend pas le règlement de la succession, l’assureur le versant directement au bénéficiaire (article L132-12 du code des assurances).

La loi n’impose aucune formule. Elle demande seulement que le bénéficiaire soit déterminé, c’est-à-dire identifiable au jour du décès, même sans être nommé : « mes enfants nés ou à naître » ou « mes héritiers » suffisent (article L132-8). C’est ce qui distingue deux façons de rédiger :

  • la clause générique désigne par une qualité (« mon conjoint », « mes enfants ») : elle s’adapte aux naissances et aux décès, mais suppose que l’assureur établisse qui a cette qualité, souvent par un acte de notoriété du notaire ;
  • la clause nominative désigne des personnes précises : elle évite les ambiguïtés et accélère le paiement, mais doit être tenue à jour.

Si personne n’est désigné, ou si tous les bénéficiaires sont morts avant vous ou ont renoncé sans rang suivant, le capital entre dans votre succession (article L132-11). Il est alors partagé selon les règles ordinaires et taxé aux droits de succession, sans les abattements propres à l’assurance vie.


La clause type : ce qu’elle dit, ce qu’elle oublie

À l’ouverture, presque tous les contrats proposent une clause standard, celle que cite service-public.fr :

« Mon conjoint, à défaut par parts égales mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers. »

Elle fonctionne par rangs : le conjoint reçoit tout ; s’il est décédé avant vous ou renonce, les enfants se partagent le capital ; à défaut, les héritiers. La mention « vivants ou représentés » permet aux petits-enfants de prendre la part d’un enfant décédé avant vous. Elle convient bien à un couple marié dont tous les enfants sont communs et dont l’épargne reste modeste. Elle a quatre limites :

  • « Mon conjoint » ne vise que la personne mariée avec vous au jour du décès. Ni un partenaire de PACS, ni un concubin, ni un ex-époux après un divorce (article L132-8 ; Cour de cassation, 1er février 2017).
  • « Mes enfants » vise vos enfants, pas ceux de votre conjoint, et inclut ceux d’une autre union : en famille recomposée, le résultat surprend souvent.
  • Tout donner au conjoint, exonéré, laisse inutilisés les 152 500 € d’abattement de chaque enfant : l’argent leur parviendra plus tard, par la succession du conjoint, avec des droits. Notre exemple chiffré le montre plus bas.
  • « Mes héritiers » oblige l’assureur à attendre un acte de notoriété pour savoir qui ils sont et dans quelles proportions, ce qui ralentit le paiement.

Cinq modèles de clause bénéficiaire

Les modèles ci-dessous sont des bases de rédaction, à compléter avec l’identité exacte de chaque bénéficiaire : nom de naissance et nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, et si possible adresse. Indiquez des parts en pourcentage plutôt qu’en euros, puisque la valeur du contrat évolue, et prévoyez toujours ce que devient la part d’un bénéficiaire qui meurt avant vous : la représentation n’est pas automatique en assurance vie.

1. Couple pacsé avec enfants

« Mon partenaire de PACS, M. Prénom NOM, né le … à …, à défaut par parts égales mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers. »

2. Concubin

« Mme Prénom NOM, née NOM DE NAISSANCE le … à …, demeurant …, à défaut mes héritiers. »

Après une séparation, cette désignation reste valable tant que vous ne la changez pas : pensez-y.

3. Famille recomposée

« Mon conjoint, Mme Prénom NOM, née … le … à …, à hauteur de 40 % ; mes enfants Prénom NOM, né le … à …, et Prénom NOM, née le … à …, à hauteur de 20 % chacun ; le fils de mon conjoint, Prénom NOM, né le … à …, à hauteur de 20 %. En cas de prédécès ou de renonciation de l’un d’eux, sa part reviendra à ses descendants, à défaut aux autres bénéficiaires au prorata de leurs parts ; à défaut mes héritiers. »

4. Petits-enfants et enfants, pour multiplier les abattements

« Par parts égales mes enfants Prénom NOM, né le … à …, et Prénom NOM, née le … à …, pour 70 % du capital, vivants ou représentés ; par parts égales mes petits-enfants nés ou à naître, pour 30 % du capital ; à défaut mes héritiers. »

Chaque bénéficiaire a son propre abattement de 152 500 € sur les versements faits avant 70 ans : désigner aussi des petits-enfants permet de transmettre davantage sans taxe.

5. Sans conjoint ni enfant

« Mon neveu Prénom NOM, né le … à …, à hauteur de 50 % ; mon amie Prénom NOM, née … le … à …, à hauteur de 50 %. En cas de prédécès ou de renonciation de l’un d’eux, sa part reviendra à l’autre ; à défaut mes héritiers. »

Pour garder vos choix confidentiels, la clause peut aussi renvoyer à un testament : « les bénéficiaires désignés dans mon testament déposé chez Maître …, notaire à … ». Les bénéficiaires ne seront alors connus qu’au décès.

Un contrat par projet de transmission, chacun avec sa clause : par exemple Linxea Spirit 2 chez Spirica (fonds euros à 3,08 % en 2025, dès 500 €) et Fortuneo Vie chez Suravenir (dès 100 €), deux assureurs différents.

Ouvrir Linxea Spirit 2 → Ouvrir Fortuneo Vie →

Générateur de clause bénéficiaire

Répondez à quatre questions : le générateur rédige une première version de votre clause, à compléter et à relire avant de l’envoyer à votre assureur.

Rédigez votre clause en une minute

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La clause démembrée

La clause démembrée partage le capital entre un usufruitier, en général le conjoint, et des nus-propriétaires, en général les enfants. Le conjoint reçoit l’argent et peut l’utiliser librement : c’est un quasi-usufruit (article 587 du code civil). En échange, les enfants détiennent une créance de restitution du montant reçu, qu’ils récupéreront sur la succession du conjoint, où elle viendra en déduction comme une dette. La Cour de cassation l’a rappelé le 17 juin 2026 : les enfants ont une créance sur la succession, pas de droit sur ses biens.

L’intérêt est fiscal. L’abattement de 152 500 € se partage entre l’usufruitier et les nus-propriétaires selon le barème de l’usufruit, qui dépend de l’âge de l’usufruitier (article 669 du code général des impôts) : à 73 ans, l’usufruit vaut 30 % et la nue-propriété 70 %. Le conjoint est exonéré sur sa part ; chaque enfant est taxé sur sa part de nue-propriété, après 106 750 € d’abattement. Et au second décès, la créance de restitution réduit la succession du conjoint.

Comparatif

Sur 400 000 €, la clause démembrée coûte 13 300 € à deux enfants, contre 36 389 € avec la clause type

Un contrat de 400 000 € alimenté avant 70 ans, un conjoint de 73 ans au premier décès, deux enfants. Droits payés au total par les enfants, aux deux décès, si le conjoint conserve le capital et n’a pas d’autre patrimoine.

Clause typetout au conjoint, exonéré ; puis succession du conjoint, 100 000 € d’abattement par enfant36 389 €
Enfants en pleine propriété152 500 € d’abattement chacun, puis 20 % ; le conjoint ne reçoit rien19 000 €
Clause démembréeusufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants ; créance de 280 000 € déduite au second décès13 300 €

À retenir : la clause démembrée laisse au conjoint l’usage de tout le capital et coûte presque trois fois moins de droits à vos enfants que la clause type ; son prix est une rédaction soignée et une convention de quasi-usufruit.

Source articles 669, 777, 779 et 990 I du code général des impôts ; BOFiP BOI-TCAS-AUT-60, § 310 à 320 ; calculs VosFinancesPerso.Lecture clause démembrée : chaque enfant reçoit 140 000 € de nue-propriété, taxés à 20 % après 106 750 € d’abattement (6 650 € chacun) ; au second décès, 400 000 − 280 000 = 120 000 € sous les abattements. Clause type : 100 000 € taxables par enfant au barème en ligne directe, 18 194 € chacun. Aucune donation antérieure.

la clause démembrée se rédige avec soin, idéalement avec un notaire, et s’accompagne d’une convention de quasi-usufruit qui fixe le montant de la créance et ses garanties. Si le conjoint dépense le capital, la créance des enfants reste due, mais ne sera remboursée que si sa succession le permet.


Changer de bénéficiaire

Tant que le bénéficiaire n’a pas accepté la clause, vous pouvez la modifier à tout moment, sans son accord et sans avoir à vous justifier. Le code des assurances prévoit trois voies : un avenant au contrat, une lettre à l’assureur ou un testament (article L132-8). Une désignation faite par testament peut même être modifiée par simple avenant.

Depuis un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation juge qu’un changement de bénéficiaire n’est soumis à aucune forme : il suffit que votre volonté soit certaine et non équivoque, même si l’assureur ne l’apprend qu’après le décès. Mais l’assureur qui a payé de bonne foi l’ancien bénéficiaire, faute d’avoir été prévenu, est libéré (article L132-25) : le nouveau bénéficiaire devrait alors agir contre celui qui a été payé à tort. D’où la règle pratique : envoyez toujours votre changement à l’assureur, en recommandé avec accusé de réception.

Fiche

Une lettre de changement de bénéficiaire tient en six éléments

Ce que doit contenir votre courrier à l’assureur, selon service-public.fr, et ce qu’il faut garder.

Vos nom, prénoms, date de naissance et adresseSouscripteur
Le nom du contrat et son numéro d’adhésionContrat
« Je révoque toute désignation antérieure et désigne comme bénéficiaires… »Révocation
Identité complète de chaque bénéficiaire et répartition en pourcentageNouvelle clause
Date et signature manuscrite (ou électronique dans l’espace client)Signature
Envoi en recommandé ; gardez l’accusé de réception et l’avenant reçu en retourPreuve

À retenir : beaucoup de contrats en ligne permettent de modifier la clause dans l’espace client, avec signature électronique : c’est la voie la plus sûre, puisque l’assureur enregistre aussitôt le changement.

Source service-public.fr, fiche F2386 (vérifiée le 25 septembre 2026) ; articles L132-8 et L132-25 du code des assurances ; Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-13.803.Lecture par testament, citez les références du contrat, révoquez la clause antérieure et désignez avec l’identité complète ; informez quand même l’assureur.

Deux situations demandent plus. Si l’assuré n’est pas le souscripteur, son accord est nécessaire. Et si vous êtes sous tutelle, le changement exige l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ; sous curatelle, l’assistance du curateur (article L132-4-1). Pensez enfin à relire votre clause à chaque événement de vie : mariage, PACS, naissance, divorce, décès d’un bénéficiaire.


Le bénéficiaire acceptant

De votre vivant, un bénéficiaire peut accepter la clause, mais seulement avec votre accord : par un avenant signé de l’assureur, de vous et de lui, ou par un acte signé de vous deux et notifié par écrit à l’assureur. Pour une désignation gratuite, l’acceptation n’est possible que 30 jours au moins après que vous avez été informé de la conclusion du contrat (article L132-9).

Ses effets sont lourds : la désignation devient irrévocable, et vous ne pouvez plus retirer d’argent, demander une avance ni changer de bénéficiaire sans l’accord du bénéficiaire acceptant. Seule une tentative de meurtre du bénéficiaire sur l’assuré permet à coup sûr de revenir dessus (article L132-24). L’acceptation sert surtout à garantir un engagement, par exemple dans un divorce ou une donation ; pour le reste, elle prive l’épargne de sa principale qualité, la disponibilité.

après votre décès, l’acceptation est libre : le bénéficiaire accepte simplement en demandant le paiement à l’assureur.


Décès, renonciation, mineur, divorce : les cas particuliers

Le bénéficiaire meurt avant vous

Sa désignation devient caduque, même s’il l’avait acceptée (Cour de cassation, 10 septembre 2015). Sa part va aux bénéficiaires du rang suivant, ou à ses descendants si la clause dit « vivants ou représentés » ou prévoit la représentation. Sinon, elle peut tomber dans votre succession. C’est pourquoi chaque modèle ci-dessus prévoit le sort de chaque part.

Le bénéficiaire meurt après vous, avant d’avoir été payé

Ses droits passent à ses propres héritiers, sauf volonté contraire exprimée dans la clause ; avec une clause « mes enfants par parts égales », la part d’un enfant ne s’ajoute pas à celle de ses frères et sœurs (Cour de cassation, 27 novembre 2025).

Le bénéficiaire renonce

Un bénéficiaire peut refuser le capital, en général par lettre à l’assureur. Sa renonciation est totale et il ne choisit pas qui en profite : sa part va au rang suivant prévu par la clause, à défaut dans la succession. C’est un outil de transmission : un conjoint qui n’a pas besoin du capital peut le laisser aux enfants. Pour les versements après 70 ans, celui qui reçoit le capital est taxé selon son propre lien avec l’assuré, sans donation du renonçant (réponse ministérielle du 22 septembre 2016).

Le bénéficiaire est mineur

Les fonds sont gérés, jusqu’à sa majorité, par ses parents au titre de l’administration légale, donc souvent par le parent survivant. Si vous préférez qu’un tiers les gère, un oncle, un parrain, un notaire, la clause peut désigner un tiers administrateur : le code civil le prévoit pour les biens donnés ou légués à un mineur (article 384), et les notaires l’admettent pour l’assurance vie, limité au montant des primes et jusqu’à la majorité. Faites rédiger cette clause par un professionnel.

Après un divorce

Une clause « mon conjoint » désigne l’époux au jour du décès : l’ex-conjoint n’est plus bénéficiaire, et un nouvel époux le devient. Mais si vous avez nommé la personne, « mon épouse, Mme X », la question est moins tranchée : modifiez votre clause dès le divorce.

Le concubin

Il n’est jamais visé par « mon conjoint » et n’hérite de rien sans testament : sans clause nominative, il ne reçoit rien. Désigné, il bénéficie des mêmes 152 500 € d’abattement que n’importe quel bénéficiaire sur les versements avant 70 ans ; sur ceux d’après 70 ans, il paie 60 % de droits au-delà de sa part des 30 500 € et de 1 594 € d’abattement. Notre guide de l’assurance vie après 70 ans chiffre l’écart.


Les héritiers peuvent-ils connaître le bénéficiaire ?

En principe, non. L’assureur ne doit informer que le bénéficiaire, jamais une autre personne, comme l’a rappelé le gouvernement en 2024 (article L132-12). Le notaire chargé de la succession peut interroger le fichier Ficovie, qui recense les contrats d’au moins 7 500 €, mais, mandaté par un héritier, il n’obtient que les contrats dont celui-ci est bénéficiaire, sans les noms des autres bénéficiaires.

Les héritiers peuvent toutefois apprendre l’existence d’un contrat de deux façons :

  • par la déclaration de succession : un bénéficiaire qui est aussi héritier y reporte les sommes versées après 70 ans, puisque l’abattement de 30 500 € se partage entre tous les bénéficiaires ;
  • par le notaire, quand c’est nécessaire à leurs droits, en particulier pour vérifier si des primes ont été « manifestement exagérées ».

Ce dernier point est la seule vraie limite à votre liberté de désigner. Le capital échappe à la réserve des enfants, sauf si les primes étaient manifestement exagérées au regard de vos facultés au moment de chaque versement : âge, situation patrimoniale et familiale, utilité du contrat pour vous (article L132-13). Les juges peuvent alors réintégrer les primes, pas le capital, dans la succession. En décembre 2024, la Cour de cassation a précisé que l’intérêt des héritiers n’est pas un critère : un contrat proportionné à votre patrimoine ne peut pas être remis en cause du seul fait qu’il les prive de leur part.


Comment savoir si on est bénéficiaire

L’assureur doit vous chercher : il consulte au moins chaque année le registre national des décès et doit retrouver et aviser les bénéficiaires de ses contrats (loi Eckert de 2014). Si vous pensez être bénéficiaire sans avoir été contacté, interrogez gratuitement l’Agira, en ligne ou par courrier, avec une copie de l’acte de décès : elle transmet la demande à tous les assureurs sous quinze jours, et celui qui détient un contrat à votre profit a un mois pour vous informer (article L132-9-2). L’Agira couvre les décès connus depuis moins de dix ans.

Au-delà, les sommes non réclamées dix ans après que l’assureur a connu le décès sont transférées à la Caisse des dépôts : elles se recherchent sur le site Ciclade et restent réclamables vingt ans avant de revenir à l’État. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit sur ces avoirs un prélèvement exceptionnel de 17 %, intégralement restitué, avec intérêts, au bénéficiaire qui les réclame. Une fois vos pièces reçues, l’assureur a un mois pour payer, faute de quoi des intérêts de retard courent : le détail est dans notre guide assurance vie et succession.


Ce que paiera votre bénéficiaire

La clause décide aussi de l’impôt, car la taxation dépend du lien entre l’assuré et chaque bénéficiaire, et de l’âge de l’assuré au jour de chaque versement.

Tableau

Avant 70 ans, chaque bénéficiaire ajouté dans la clause apporte 152 500 € de plus transmis sans taxe

Taxation au décès des sommes reçues, selon le bénéficiaire et l’âge de l’assuré au versement. Règles en vigueur en 2026.

BénéficiaireVersé avant 70 ansVersé après 70 ans
Conjoint, partenaire de PACSExonéréExonéré
Frère ou sœur sous conditions*ExonéréExonéré
Enfant, petit-enfant, neveu, concubin, ami152 500 € d’abattement chacun, gains compris, puis 20 % et 31,25 % au-delà de 852 500 €30 500 € pour tous, puis droits de succession selon le lien ; gains exonérés
Aucun bénéficiaireLe capital entre dans la succession : droits de succession ordinaires, sans ces abattements

À retenir : pour des versements avant 70 ans, désigner plusieurs bénéficiaires multiplie les abattements ; après 70 ans, l’abattement de 30 500 € est unique, mais les gains ne sont jamais taxés.

Source articles 757 B, 796-0 bis, 796-0 ter et 990 I du code général des impôts ; BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 et BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 ; service-public.fr, fiche F17456.Lecture * frère ou sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé, âgé de plus de 50 ans ou infirme, et domicilié avec l’assuré pendant les cinq ans précédant le décès. Les prélèvements sociaux restent dus au décès sur les gains qui n’y ont pas encore été soumis.

Notre guide assurance vie et succession détaille chaque régime et calcule, dans son simulateur, ce que paiera chacun de vos bénéficiaires. Si vos versements approchent ces montants, notre page sur le plafond de l’assurance vie fait le point sur les seuils à connaître. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne modifie ni la clause bénéficiaire, ni les abattements de 152 500 et 30 500 €, ni les taux.


Questions fréquentes

Qui peut être bénéficiaire d’une assurance vie ?

N’importe qui : votre conjoint, vos enfants, un concubin, un ami, un neveu, une association, une ou plusieurs personnes. Le capital est versé hors succession au bénéficiaire désigné, sans passer par le partage entre héritiers, sous la seule limite des primes manifestement exagérées au regard de vos revenus et de votre patrimoine. La fiscalité, elle, dépend du lien avec le bénéficiaire : le conjoint et le partenaire de PACS ne paient rien.

Comment changer le bénéficiaire d’une assurance vie ?

Par un avenant ou une lettre datée et signée adressée à l’assureur, avec les références du contrat, l’identité complète des nouveaux bénéficiaires et la répartition voulue, ou par testament. Depuis un arrêt du 3 avril 2025, aucune forme n’est imposée si votre volonté est certaine, mais l’assureur qui paie de bonne foi l’ancien bénéficiaire faute d’avoir été prévenu est libéré : envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception. Le changement est impossible sans son accord si le bénéficiaire a accepté la clause.

Les héritiers peuvent-ils connaître le bénéficiaire d’une assurance vie ?

En principe non. L’assureur ne doit informer que le bénéficiaire, et le notaire qui interroge le fichier Ficovie n’obtient que les contrats dont son client est bénéficiaire. Les héritiers apprennent l’existence d’un contrat par la déclaration de succession quand un bénéficiaire héritier y reporte des versements faits après 70 ans, ou par le notaire si c’est nécessaire à leurs droits, notamment pour contester des primes manifestement exagérées.

Comment savoir si on est bénéficiaire d’une assurance vie ?

Interrogez gratuitement l’Agira, en ligne ou par courrier, avec une copie de l’acte de décès. Elle transmet la demande à tous les assureurs sous 15 jours, et celui qui détient un contrat à votre profit a un mois pour vous informer. Les assureurs doivent aussi consulter chaque année le registre des décès et rechercher les bénéficiaires. Les sommes non réclamées dix ans après le décès passent à la Caisse des dépôts, où elles se recherchent sur Ciclade.

Que se passe-t-il s’il n’y a pas de bénéficiaire ?

Le capital entre dans votre succession (article L132-11 du code des assurances) : il est partagé entre vos héritiers selon les règles ordinaires et taxé aux droits de succession, sans l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire ni celui de 30 500 €. C’est aussi le cas si tous les bénéficiaires sont décédés avant vous ou ont renoncé, sauf rang suivant prévu par la clause.

La clause « mon conjoint » vaut-elle pour un partenaire de PACS ou après un divorce ?

Non dans les deux cas. « Mon conjoint » désigne la personne mariée avec vous au jour du décès (article L132-8) : ni un partenaire de PACS, ni un concubin, ni un ex-époux après le divorce. Si vous êtes pacsé, écrivez « mon partenaire de PACS » suivi de son identité ; après un divorce ou un remariage, relisez votre clause.

Combien paie le bénéficiaire d’une assurance vie ?

Rien s’il est votre conjoint ou partenaire de PACS, ou votre frère ou sœur célibataire, veuf ou divorcé, de plus de 50 ans ou infirme, qui vivait avec vous depuis 5 ans. Pour les autres, les sommes issues des versements avant 70 ans sont exonérées jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, puis taxées à 20 % et 31,25 % au-delà de 852 500 € ; pour les versements après 70 ans, 30 500 € d’abattement pour tous, puis les droits de succession, gains exonérés.

Une bonne clause sur un contrat trop cher reste un mauvais placement. Notre comparateur classe les 18 assurances vie de notre sélection selon votre profil, vos supports et vos frais réels.

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Antonin, fondateur de VosFinancesPerso.fr Il conçoit les comparateurs du site et vérifie les frais, rendements et conditions publiés auprès des établissements. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. En savoir plus sur l’auteur et la méthodologie.

Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou en investissement. Les modèles de clause sont des bases de rédaction, à adapter à votre situation ; faites relire une clause démembrée ou complexe par un notaire. Règles vérifiées le 17 octobre 2026 : articles L132-4-1, L132-8, L132-9, L132-9-2, L132-11, L132-12, L132-13, L132-24 et L132-25 du code des assurances, articles 384 et 587 du code civil, articles 669, 757 B, 796-0 bis, 796-0 ter et 990 I du code général des impôts, BOFiP (BOI-TCAS-AUT-60, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20), Cass. 2e civ. 10 septembre 2015 n° 14-20.017, 19 décembre 2024 n° 23-19.110, 3 avril 2025 n° 23-13.803 et 27 novembre 2025 n° 24-12.679, Cass. 1re civ. 1er février 2017 n° 16-11.599 et 17 juin 2026 n° 24-12.874, réponses ministérielles n° 18026 (Sénat, 2016) et n° 11247 (Assemblée nationale, 2024), fiches service-public.fr F15268, F2386, F15269 et F17456, projet de loi de finances pour 2027 n° 3210.

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